La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 64

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que M. Philippe X... fait grief au jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, 15 novembre 2006 de confirmer la décision qui l'a placé sous curatelle et a investi le curateur des pouvoirs renforcés et y ajoutant dit qu'il pourrait, à hauteur de la somme mise à sa disposition par le curateur, disposer d'un carnet de chèque et d'une carte de retrait bancaire ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé d'une...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2008, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X..., contre l'arrêt rendu par le tribunal d'instance des Sables-d'Olonne le 3 octobre 2006, dans le litige l'opposant à Mme Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° M 06-42.768 et N 06-42.769 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y..., ouvriers boulangers de la société Pandor Rhônes-Alpes, aux droits de laquelle est venue la société Boulangerie Robert Thévenet, estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi de M. X..., et sur les deuxième, troisième moyens du pourvoi de M. Y... : Attendu...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 octobre 2006, que M. X..., qui exerçait les fonctions de VRP multicartes pour diverses sociétés et notamment pour la société Azur sièges, a été engagé le 6 avril 1998 par la société Lacroix, fournisseur d'Azur sièges ; que le salarié a été en arrêt maladie du 25 janvier au 10 mai 1999, puis, à nouveau, à compter du 7 décembre 2000 ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 16 février 2004...

...Me Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 avril 2006, que M. X..., engagé le 15 février 2001 par la société Euro fenêtres en qualité de VRP exclusif, a été licencié pour insuffisance de résultats le 27 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation de sa créance au titre de son licenciement, alors selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'apprécier...

...Me Hémery, Me de Nervo, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Z..., ès qualités, de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toscana, qui avait acquis le 26 juin 2003 le fonds de commerce de la société Venetalat, a le 19 octobre 2003 licencié pour motif économique M. Y..., responsable de magasin ; que celui-ci a saisi le juge prud'homal pour contester la cause de son licenciement et présenter diverses demandes, la société cessionnaire appelant en garantie la sociét...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Subrogation de la banque remettante - Action à l'égard du tireur - Exercice -... ...Me Hémery, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3° du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir crédité du montant de deux chèques, émis par Mme X..., le compte de sa cliente qui les avait endossés à son ordre, et perdu les chèques avant leur présentation en...

...SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 janvier 2007, que les consorts X... ont cité les consorts Y... et Z... pour voir juger que les fonds de ceux-ci ne sont pas enclavés et que les leurs ne sont grevés d'aucune servitude de passage au profit des fonds voisins ; que les époux Y... et Mme Z... ont demandé à ce que soit constatée l'existence au profit de leurs parcelles d'une servitude de passage par destination du père de famille ou par prescription trentenaire en...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre-Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 5 avril 2007, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite, dénonciation mensongère et défaut de maîtrise, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 400 euros d'amende, a prononcé l'annulation de son permis de conduire, et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Défaut - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 mars 2007, rendu en matière de référé, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Au Palais Gourmand, alors qu'une procédure était en cours pour fixer le loyer du bail renouvelé, a demandé, sur le fondement de l'article 145...