La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 60

...Me Carbonnier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce la société SPRE a assigné la SARL Diamond's et M. X..., en sa qualité d'ancien gérant et de liquidateur de cette société, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, leur condamnation in solidum au paiement d'une certaine somme au titre de la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jacques, partie civile, - LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2006, qui a débouté le premier de ses demandes après relaxe de Christian Y... et Guillaume Z... du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; La COUR, statuant après débats...

...-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CAMBTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., les sociétés Sodipresse, Sotrapresse, Jurasienne de montage, Mic, Groupe Goyer, Qualiconsult, Monceau général assurances, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de M. X..., Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société Eurovia, la MAAF, M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités, M. A..., ès qualités, M. B..., ès qualités...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 8 avril 2004, rendu après dépôt du rapport de l'expert judiciaire, mentionnait que M. X... avait indiqué adhérer au bornage et dit que les frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise, devaient être supportés par moitié par chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 646 du code civil, la cour d'appel...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 22 février 1983, M. X... s'est rendu caution de toutes sommes que la société Productions G. X... la société pourrait devoir à la Banque régionale de l'Ain, devenue la Société lyonnaise de banque BRA la banque à concurrence de 600 000 francs 91 469,41 euros en principal ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Exécution provisoire - Arrêt -... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 192 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006 que Mme X..., engagée le 26 avril 1999 par la société Flam's Lille et exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'exploitation, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2001 ; que le 18 mai 2004, à l'initiative du médecin conseil, elle a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail, à l'issue duquel celui-ci a conclu à son inaptitude...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la société française Micro Méga a mis fin le 2 octobre 2001, aux relations contractuelles qu'elle entretenait depuis 1957 avec la société suisse Prodonta ; qu'après échec de la mise en place d'une procédure d'arbitrage, la société Prodonta a saisi, le 30 octobre 2003, le tribunal de première instance de la République du canton de Genève Suisse d'une action dite en...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2007 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme Catherine X..., épouse Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 11 janvier 2007 dans un litige l'opposant à M. José Y... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Catherine X... de son...

...SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt n° 1544 du 25 octobre 2007 rendu par la deuxième chambre civile rabattant l'arrêt rendu le 4 juillet 2007 rendu par la même chambre et renvoyant l'affaire à l'audience de ce jour ; Et statuant à nouveau ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré sont pris...