La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 5

PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Condition . Le droit de réponse est un principe général et absolu dès lors qu'une... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 mars 1991, qu'en octobre 1989 la société Z..., concessionnaire de la station de radio B... dont la société A... est propriétaire, a fait paraître dans une publication gratuite des encarts reposant sur les résultats d'un sondage local d'audience, réalisé par l'institut...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Réintégration en vertu de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 16 septembre 1965 en qualité de dessinateur industriel par la société Abex équipements ; qu'il avait la qualité de délégué syndical et détenait, en outre, les mandats de délégué du personnel suppléant et de membre suppléant du comité d'établissement et du comité central d'entreprise ; qu'en mars...

AVOCAT - Représentation des parties - Aveu judiciaire - Forme - Procédure orale - Aveu fait oralement - Possibilité . AVOCAT -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir et que l'avocat, investi d'un mandat de représentation en justice, est réputé à l'égard du juge et de la partie adverse avoir...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Huis-clos - Incident contentieux non. En matière correctionnelle, l'article 400 du... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1992 qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Campagne de protection de certaines espèces animales - Article invitant à renoncer... ...Avocats : MM. Odent, Hennuyer, la SCP Boré et Xavier, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP...Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 avril 1991, que, soutenant qu'un article publié dans la revue E... contre la fourrure, " La croisade des stars " et une séquence télévisée diffusée par TF1 sous le titre " Haro sur la fourrure ", " La mort sur les épaules " constituaient une campagne injurieuse et...

1° BANQUE - Responsabilité - Bourse - Marché à terme - Obligation de renseigner - Risques encourus sur des opérations spéculatives -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré, que les époux X..., titulaires d'un compte de dépôt et de titres au Crédit industriel de l'Ouest la banque, ont pratiqué, par l'intermédiaire de cette banque, des opérations spéculatives sur le marché à terme, et, notamment, des opérations de stellage ; que, ces opérations s'étant soldées par des pertes, ils ont recherché la responsabilité civile de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Souvignet, le trésorier principal de Saint-Etienne banlieue le trésorier principal a déclaré au passif une créance de 2 590 023 francs à titre privilégié et une créance de 136 784 francs à titre chirographaire ; que le représentant des créanciers l'ayant avisé, par lettre du 3...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Réclamation - Renvoi devant le tribunal de commerce -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Blondel....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 octobre 1990, que la société Atlantique transport et Sarmet réunis ayant été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, le Crédit industriel de d'Ouest le CIO qui avait produit à titre chirographaire pour un montant de 291 765 francs n'a été admis que pour la somme de 1 franc ; que le 31 mai 1983, il a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Clause résolutoire... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 4 octobre 1990, que la société X... Berta société Berta, qui était liée à la société Vag France par un contrat de concession, ayant déclaré la cessation de ses paiements le 31 mars 1988, le concédant, se fondant sur une clause de la convention qui prévoyait que celle-ci serait résiliée de plein droit avec effet immédiat et sans...

PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur... ...Avocats : la SCP Le Griel, la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité francaise et chrétienne AGRIF, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1991, qui l'a déboutée de ses demandes, dans la procédure suivie contre X... et Y... du chef de diffamation raciale, après...