La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 31

1° CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Cautionnement donné par une société - Engagement non compris dans l'objet social - Existence... ...Avocats : M. Odent, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 23 février 1993 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord-Est a consenti à la société de Serrureries fermetures aluminium métallique, dite SFAM, dont le gérant est M. X..., un prêt à court terme de 300 000 francs ; que par acte du même jour, la...

BAIL COMMERCIAL - Procédure - Forclusion - Domaine d'application - Congé sans offre d'indemnité d'éviction - Action en contestation de la date... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire, qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Mutualité - Mutualité sociale agricole - Convention nationale des personnels de... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ; Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Résolution de la vente - Restitution du prix - Effets - Garantie par le constructeur... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu que la société Michel de X... MDC a acheté à la Société automobiles avignonaises SAA un véhicule Mercedes, qui a été mis en circulation le 6 février 1991 ; que MDC s'est plainte de l'existence d'un bruit anormal dans le pont arrière qui persistait malgré l'intervention du garage vendeur, puis celle du technicien de Mercedes ; qu'un expert a ét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société Socpresse que sur le pourvoi principal formé par la Westpac Banking Corporation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 22 août 1996, que, par contrat souscrit le 23 octobre 1986, la société Socpresse a engagé M. X... pour exercer les fonctions de conseiller aux affaires Pacifique Sud, du 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave invoquée - Faute grave non... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1990, en qualité de responsable informatique de production, par la société Rosi, a été licencié le 25 mars 1994 pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de l'indemnité pour licenciement sans...

URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droit des tiers - Action en démolition - Prescription - Point de départ - Achèvement... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 1998 qu'après annulation par la juridiction administrative du certificat d'urbanisme du 10 février 1986 et du permis de construire délivré le 22 mai 1986 à M. Y..., Mme X..., propriétaire du terrain voisin de la construction édifiée par le premier, a assigné M. Y..., le 29 juillet 1992, en démolition de l'immeuble pour violation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Terme -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Gatineau....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.942 et 98-44.450 ; Attendu que M. X..., engagé le 3 décembre 1990, en qualité de monteur électricien, par la société Bergeroux, a été convoqué le 22 février 1991 à un entretien préalable à son licenciement ; qu'il a été victime, le 26 février 1991, d'un accident du travail porté à la connaissance de l'employeur le 28 février 1991 ; qu'il a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Condition . RESPONSABILITE... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, M. Brouchot, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Groupe des populaires d'assurances ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., alors âgé de 17 ans, ayant donné des coups mortels à M. Butin, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, dont la décision a été confirmée, a...

AGRESSIONS SEXUELLES - Harcèlement sexuel - Eléments constitutifs - Ordres, menaces, contraintes. L'usage d'ordres, de menaces ou de... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1999, qui, pour agression et harcèlement sexuels, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 3 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...