La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 27

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions - Impossibilité manifeste de... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-1 anciens du Code de la consommation, applicables à la cause ; Attendu que M. X... et Mme Y... ont formé une demande de redressement judiciaire civil que le tribunal d'instance a déclarée irrecevable au motif que les demandeurs ne se trouvent pas en situation de surendettement ; que, pour infirmer le jugement et déclarer notamment recevable...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt Dijon, 28 novembre 1996, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé le remboursement de frais de séjour au tarif " soins particulièrement coûteux " pendant la durée totale du séjour de 125 assurés sociaux à la clinique François Ier ; que la cour d'appel a accueilli le recours de l'établissement ; Attendu que le directeur...

INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Assistance - Personne qualifiée - Condition. INSTRUCTION - Perquisition - Assistance - Personne... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 avril 1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de favoritisme, faux et usage, trafic d'influence actif et passif, tentative d'escroquerie à la TVA, faux témoignage et destruction de preuves, a rejeté sa demande d'annulation d'opérations de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur les moyens réunis : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 20e, 9 mai 1997 que le 14 mars 1997 a été signé par un représentant désigné par le syndicat des agents de propreté de la région parisienne affilié à la CGT, un accord préélectoral en vue de l'organisation de l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel des sociétés Avenir entretien, SIES...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion . REPRESENTATION DES... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que la société Agam Branson fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Chartres, 8 avril 1997 d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la désignation de M. X... comme délégué syndical après qu'il eut été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement, alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical, non dans l'intérêt du...

ARBITRAGE - Sentence - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Application .... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue dans le...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les délibérations de l'assemblée territoriale de Polynésie française nos 91.022 et 91.023 du 18 janvier 1991, nos 91.030 et 91.031 du 24 janvier 1991 portant application de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, au statut juridique des syndicats, aux délégués du personnel et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Taux en vigueur - Appréciation - Date . IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu que la société Héliogravure Jean Didier, employant plus de quatre cents salariés, aux droits de laquelle se trouve la société Héliogravure Didier Québecor, a versé les salaires dus pour le mois de juin 1993, pour partie, dans le courant du mois, et le solde dans le courant du mois de juillet ; qu'elle a payé la contribution sociale généralisée...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Radiodiffusion-télévision - Convention du 31 mai 1988 - Rémunération des... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et...Vu leur connexité, joint les pourvois 94.13-079, Q 94.13-177 et 94.13-434 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, qu'aux termes de deux contrats conclus les 16 avril 1987 et 29 octobre 1987, l'Institut national de l'audiovisuel INA, qui a la charge de conserver et d'exploiter les...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Fret prépayé - Valeur libératoire - Conditions - Signature du transporteur... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1341, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la mention " fret prépayé " portée dans un connaissement, lorsqu'elle est signée par le transporteur maritime ou son représentant, fait foi du paiement effectif du fret maritime et dispense le chargeur d'en rapporter la preuve, sauf au transporteur à établir que cette...