La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 183

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 février 2014, que M. X... a été mis à la disposition de la société Georgia Pacific France, devenue la société SCA Tissue France, par plusieurs contrats de mission s'échelonnant du 21 juillet 2006 au 28 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SCA Tissue France fait...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2013, que Mme X... est locataire en vertu d'un bail verbal consenti en novembre 1975 par Mme Y... aux droits de laquelle vient M. Z... ; que celui-ci a assigné la locataire en validité d'un congé délivré le 17 décembre 2009 ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si l'article 1 du décret du 26...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. François X..., - Mme Christelle X..., - M. Johnny X..., - M. Michel X..., - Mme Séverine Y..., - Mme Françoise Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 15 janvier 2015, qui, après infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant M. Jean-Pierre A... devant la cour d'assises pour y être jugé du chef de violences avec arme...

...Me Balat, Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 14 janvier 2014, que Mme X..., mandataire-liquidateur de la société European Airport a fait assigner le 25 janvier 2010 les sociétés Aviapartner et GSF Jupiter devant le tribunal de commerce afin qu'il soit constaté que la société GSF Jupiter était tenue de reprendre les contrats de travail des salariés et qu'elle soit condamnée solidairement avec la société Aviapartner à payer des dommages-intérêts...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 27 juin 2012, que M. X... a contesté devant une juridiction du contentieux de l'incapacité, le refus opposé par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est à sa demande de majoration de pension d'invalidité pour aide constante d'une tierce personne à effet du 1er mars 2009 ; Attendu que...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rochmann ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l¿article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., invoquant l'impossibilité de rembourser l'indemnité de licenciement qui lui avait été versée par son ancien employeur en exécution d'un arrêt ensuite annulé, a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 5 décembre 2013, que M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la Banque Tarneaud la banque d'un prêt consenti à la société Miroiterie GBM la société GBM, dont il était gérant, à concurrence de la somme de 286 000 euros ; que la société GBM ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 23 mai 2011 et 30...

... Texidor, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 mai 2015, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société H2X, se désister du pourvoi formé par elle contre trois arrêts rendus les 14 novembre 2012, 25 janvier 2013 et 14 juin 2013 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Blue Diamond SLR, à M. Jean-Jacques X...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société C2IM s'est pourvue le 2 mai 2014 contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 7 février 2013 ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification aux défendeurs d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision...

JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Peine complémentaire - Affichage ou diffusion - Détermination des... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 25 octobre 2013, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller...