La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 179

...SCP Lesourd, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 10 décembre 2012, que Mme X..., engagée par la SCP Y..., office notarial, à compter du 2 mai 2005 en qualité de secrétaire a été licenciée pour motif économique le 26 novembre 2010, alors qu'elle était en congé maternité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée et de le condamner à lui payer diverses sommes...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2231 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, qu'en 2006 M. X... a confié la défense de ses intérêts à la SCP Z..., Y..., A..., B... l'avocat, dans un litige l'opposant à son employeur ; que l'avocat a facturé à M. X... divers honoraires en...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 22 octobre 2013, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 juin 2012, pourvoi n° 11-21.661, que Mme X..., titulaire de divers comptes ouverts auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin la Caisse, laquelle lui avait consenti un prêt immobilier, a ouvert auprès de celle-ci un compte-titres et a réalisé, via le service internet mis à sa disposition...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X...et de Mme Y...; qu'il a également condamné cette dernière à verser à M. X...la somme de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire et a fixé le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur Laurency, due par la mère, à la somme de 200 euros par mois ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 270 et 271 du...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 27 septembre 2013, rendu en dernier ressort, que M. X... a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse du régime social des indépendants d'Auvergne, rejetant sa demande tendant à obtenir le rétablissement de ses droits pour des soins s'échelonnant du 4 avril au 30 septembre 2012, demande à l'appui de laquelle il a expliqué percevoir le revenu de...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Organisation de vacances animations et loisirs OVAL en qualité d'employée de collectivité dans le cadre de cinq contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 19 février 2009 et le 3 mars 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction de demandes en requalification des contrats de...

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 juin 2009, M. X... et M. Y... ont cédé l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société GIL 87 à la société Foncia Sovim ; que l'acte de cession déterminait un prix prévisionnel et prévoyait le versement d'acomptes ainsi que la fixation d'un prix définitif en fonction d'une situation comptable...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Mise en examen -... ...-Apaire, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'Association locale de la défense des victimes de l'amiante,- Mme Thérèse X...,- M. Daniel Y...,- M. Jean-Claude Z...,- Mme Yvette A...,- Mme Jessie B..., épouse C...,- Mme Josiane B...,- Mme Sabrina B...,- M. Dorian D...,- Mme Fabienne D..., épouse E...,- M. Hervé D...,- M. Loïc D...,- Mme Madeleine F..., épouse U...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 13-26114 à K 13-26120 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 11 septembre 2013, que Mme X... et six autres salariées de la société nouvelle d'exploitation de la clinique Saint François exploitant sous le nom commercial de Nouvelle clinique Saint François ont été licenciées le 25 août 2010 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu l'article 275 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. Y... tendant au paiement du capital de la prestation compensatoire allouée à son épouse...