La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 178

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 21 novembre 2013, que Jacob X... est décédé, sans héritier réservataire ; que, par testament olographe, il avait institué pour légataire universelle la "Société Protectrice des Animaux SPA" ; que la Société protectrice des animaux vauclusienne a assigné la SPA, dont le siège est à Paris, pour faire juger que c'était à tort que cette dernière avait été envoyée en possession du...

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt n° 658 F-D du 4 juin 2014 en en modifiant partiellement le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RABAT partiellement l'arrêt n° 658 F-D du 4 juin 2014 et statuant à nouveau, Rectifie le dispositif comme suit : PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté la société Exmar de sa demande à l'encontre de la société Brunswick ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 13 juin 2013, que M. A..., soutenant qu'il bénéficiait d'un bail rural sur des terres appartenant à la société Unac et que celles-ci étaient occupées sans droit ni titre par M. X... et l'EARL X..., a sollicité l'expulsion de ces derniers ; que M. Y... est intervenu volontairement à l'instance en invoquant sa qualité de liquidateur amiable de la société Unac ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 octobre 2013, que les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Les Pins Maritimes la SCI, un bien immobilier objet d'inscriptions d'hypothèques, pour l'acquisition duquel ils avaient obtenu un prêt immobilier le 22 décembre 1989 de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la CRCAM ; que la SCI a...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 septembre 2013, que M. X... a été engagé le 11 décembre 2002 par la société Profil 18-30 en qualité de chef de publicité et qu'il occupait les fonctions de directeur de clientèle lors de son licenciement pour motif économique le 21 avril 2009 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le...

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... dont le divorce a été prononcé le 7 août 2009, les effets entre les époux étant fixés au 13 mars 2006, date de l'ordonnance de non-conciliation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir inscrire au passif de la communauté une somme de 12 067,11...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 15 octobre 2013 que M. X... a été engagé par la société Project And People Management services, en qualité de superviseur électricité, par contrat à durée indéterminée de chantier du 14 juin 2011 sur un site Alstom au Sri Lanka, pour un chantier d'une durée prévisionnelle d'environ douze mois ; que le 21 octobre 2011, l'employeur a mis fin au contrat de travail du salarié ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 20 septembre 2013, que le divorce de Mme X...et de M. Y...a été prononcé par un jugement dont Mme X...a interjeté appel ; Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt, statuant sur le fondement des pièces citées à l'appui des conclusions d'appel de Mme X..., de prononcer le divorce à ses torts exclusifs ; Mais attendu que le moyen, en ce qu'il tend à dénoncer...

..., SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 28 novembre 2012, que la société Pomag a loué à la société ABDR un local commercial qu'elle avait acquis en état futur d'achèvement de la société civile immobilière Les Pierres la SCI ; qu'à la suite de remontées d'humidité et d'inondations constatées dans le local loué, la société Pomag a, après expertise, assigné son vendeur et les constructeurs en responsabilité et indemnisation ; que la sociét...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 janvier 2013, que par actes des 16 février 2007 et 16 avril 2009, Mme X... s'est rendue caution solidaire, avec M. Y..., envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres la caisse, des prêts consentis à la société Le Pêché mignon la société ; que la société étant défaillante, la caisse l'a assignée en paiement avec les cautions qui ont opposé la...