La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 175

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 février 2013, que la société Capelli, qui a entrepris la réalisation d'un lotissement, a confié la maîtrise d'oeuvre à M. X... et les travaux de voies et réseaux divers VRD à la société Socafl ; que la société Capelli a résilié, à leurs torts exclusifs, les contrats de M. X... et de la société Socafl ; que cette société a assigné la société Capelli aux fins de voir juger fautive la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Inter concept allright ICA, maître d'oeuvre, avait fixé à 93 000 euros hors taxe le montant estimatif des travaux d'aménagement d'un local en état futur d'achèvement envisagés par la société X... et n'avait présenté à cette société qu'un devis Sydex pour un montant de 96 770 euros omettant deux postes obligatoires, VMC et climatisation, d'une part, et alarme et éclairage de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Exclusion - Option donnant droit à souscription d'actions -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 septembre 2013, qu'après avoir, en 2001 et 2003, consenti à certains de ses salariés des options leur donnant droit à la souscription d'actions, la société Osiatis a été absorbée, le 21 février 2005, par la société Groupe Focal, laquelle a pris...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société GEC AFIP en qualité de formateur vacataire à compter du 25 août 2006 jusqu'au 18 juin 2007 ; que la relation s'est ensuite poursuivie sans régularisation d'un nouveau contrat ; que la salariée a démissionné par lettre du 8 juillet 2008 avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société l'Hôpital européen de Paris GVM Care et Research, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 27 septembre 2013, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 mai 2013, que, dans le cadre d'un contrat en date du 31 décembre 2008 portant sur la cession d'un fonds de commerce, la société Sagem Mobiles, filiale de la société Safran, a transféré une partie de son activité à la société Sagem Wireless, constituée sur la base d'un partenariat entre les sociétés Safran et Sofinnova Partners, devenue par la suite la société Mobiwire ; que les salariés occupés à cette activité ont été transférés au cessionnaire...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, Chaumont, le 12 juin 2013, que M. X... a été engagé par la société Marie à compter du 21 décembre 2007 en qualité d'agent de fabrication dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 3 janvier au 19 décembre 2008 suivi de la signature d'un contrat à durée indéterminée ; qu'il occupait un emploi aux horaires postés de 5 h 30 à 13 heures et de 13 heures à 20 h 30...

...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par Mme Y... à l'encontre de l'arrêt qui a confirmé un jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce des époux et statué sur les mesures relatives aux enfants mineurs, et, avant dire droit sur la prestation compensatoire, désigné un notaire avec mission de décrire le patrimoine immobilier des époux, préciser s'il s'agissait de biens communs ou propres et...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 octobre 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de M. et Mme X... se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société ICF La Sablière HLM ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 23 mai 2013, que Mme X... a été engagée par la société Laboratoires Fournier en qualité de visiteuse médicale, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 22 mars 1993 ; que placée en situation d'invalidité de première catégorie en août 2004, elle a été reconnue, après un arrêt de travail, apte à mi-temps avec un aménagement de son secteur ; qu'elle a été licenciée pour faute...