La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 174

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 modifié de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie d'études générales et de recherches la société CEGER a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à la société de droit espagnol Progosa promoción gestión y organización la société Progosa puis l'a assignée à l'audience d'orientation ; qu'un jugement réputé contradictoire a ordonné la vente...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 novembre 2012, que par acte du 4 septembre 2004, reçu par M. X..., notaire, M. et Mme Y..., époux divorcés, ont vendu à M. Z... un fonds de commerce pour le prix de 34 400 euros, payé le jour de la vente au moyen d'un chèque qui s'est révélé sans provision ; que reprochant au notaire d'avoir transféré la propriété et la jouissance du fonds de commerce au jour de la signature de l'acte, sans attendre...

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que la société JMF ne justifiait pas de la défaillance de l'acquéreur qui ne pouvait résulter que d'une mise en demeure infructueuse de réitérer l'acte de vente alors que la stipulation dont elle se prévalait ne s'appliquait qu'en cas d'une telle défaillance et n'avait pas pour effet de rendre extinctive la seule arrivée du terme et que la clause pénale...

...Me Copper-Royer, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie des actes de signification de la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que Mme X... n'a pas produit, dans le délai légal, la...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, et l'article 3 des statuts du Syndicat unitaire national démocratique de la formation et de l'enseignement privé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de la préparation de l'élection des délégués du personnel, la société Ecole nationale privée de commerce carrières et conseil ENACO, qui exerce une activité d'enseignement à distance, a saisi le tribunal d'instance de Lille pour contester...

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que par l'arrêt du 8 mars 2012 susvisé, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l' arrêt rendu le 1er octobre 2010 par la cour d'appel de Poitiers sur le moyen du pourvoi principal de Mme X... ; Attendu que M. Y... sollicite le rabat de cet arrêt en ce qui concerne l'étendue de la cassation prononcée en soutenant que Mme X... ne critiquait que le chef de dispositif rejetant sa demande de condamnation de la sociét...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Fadimé X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Frantz-Olivier Z..., du chef de diffamation publique envers particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi n° 10-23.607, statuant en référé, que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point-Sebdo société Sebdo a publié, dans l'édition de ce magazine du 17 juin 2010 un article de M. X... intitulé « Les enregistrements secrets du maître d'hôtel », dans lequel il était relaté que le maître d'hôtel de Mme Y... avait, un an...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 juillet 2013, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 6 octobre 2011, pourvoi 10-21.822, Bull. 2011, I, n° 161, statuant en référé, que la Société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point - Sebdo société Sebdo a publié, dans l'édition de ce magazine du 17 juin 2010, un article de M. X... intitulé « Les enregistrements secrets du maître d'hôtel », sous-titré « Affaire Y.... Les conversations de la milliardaire avec ses...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 mars 2013, que par un jugement du 25 novembre 2008, un conseil de prud'hommes a dit que M. X... avait été salarié de la SCI LKG la SCI du 1er avril 2004 au 13 octobre 2005 et a condamné sous astreinte cette dernière à remettre à M. X... la lettre de son licenciement, le contrat de travail, les bulletins de paye et une attestation ASSEDIC ; que sur appel de la SCI, la cour...