La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 169

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné Mme Elisabeth X..., M. Serge X..., Mme Maryse X... et Mme Annie Y..., veuve X... les consorts X... à exécuter, sous astreinte, divers travaux sur un immeuble jouxtant celui de Mme Z..., celle-ci a demandé la liquidation de l'astreinte ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mars 2013, que, le 18 avril 2003, MM. Y..., Z... et X... les associés, apportant chacun un tiers du capital social, ont créé la société JIDEA la société exerçant son activité dans les locaux appartenant à la SCI Trio la SCI, constituée entre les mêmes associés ; que M. X... a été gérant de la société jusqu'au 29 avril 2004 puis M. Y... à compter de cette date ; que, les 10 juillet et 27 septembre 2006, la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 13-17.997 et F 13-18.112 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Scandale et Scandale expansion les sociétés débitrices ayant été mises en liquidation judiciaire le 30 juillet 2007, des immeubles leur appartenant ont été vendus pour un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 2 août 2012, que lors de la vente d'un terrain aux époux X..., M. C... leur a consenti un pacte de préférence sur une parcelle contiguë, prévoyant l'obligation, dans le mois de l'acceptation, de verser le prix ou sa part payable comptant et les frais ; que Mme Z..., notaire, les a informés de la promesse de vente consentie à M...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par une erreur purement matérielle, la condamnation aux dépens ainsi que celle au titre de l'article 700 ne figurent pas dans le dispositif de cet arrêt tel qu'il avait été adopté ; qu'il convient de la réparer ; PAR CES MOTIFS : Complète l'arrêt n° 437 F-D rendu le 30 avril 2014, comme suit : Condamne Mmes Maryse et Gisèle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 13-14.020 et J 13-14.021 en raison de la connexité ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 30 janvier 2013, que M. X... et Mme Y... ont été engagés par la société Sagal, qui appartient au groupe Intercosmetiques-Sagal, respectivement les 2 novembre 1982 et 1er octobre 1990, le premier en qualité d'ingénieur de production, en dernier lieu de directeur général et la seconde en qualité de chef comptable...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Jean-Christophe Y..., M. Claude E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2013, qui a condamné le premier, pour escroqueries et abus de confiance, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, le second, pour escroqueries, abus de confiance et activité illicite d'opérations de banque, à dix-huit mois...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux critiqués, réalisés en 1993 et 1994, avaient été autorisés par l'assemblée générale du 14 mai 1993, et qu'il résultait des articles 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 que l'affectation du couloir d'entrée au lot de Mme Y... ne nécessitait pas une décision prise à l'unanimité des voix de tous les...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 13-15.808, P 13-15.865 et Z 13-15.875 ;Sur le premier moyen des pourvois n° P 13-15.865 et Z 13-15.875 : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 avril 2012, que par acte sous seing privé du 13 avril 2002 intitulé « bail rural », Mme X... a donné à bail à la société Les Etangs de Sauvebonne la société un domaine comprenant des terres, un étang et une...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8 avril 2013, qu'à l'occasion de la construction d'un bâtiment à usage industriel, la SCI Immobia a confié à la société Eiffage travaux publics Ile-de-France Centre Eiffage le lot "terrassements-VRD" ; que les travaux n'ont pas été réceptionnés ; que la société Eiffage a assigné, après expertise, la SCI Immobia en paiement du solde du prix du marché ;Sur le premier moyen : Attendu que le moyen fait grief...