La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 16

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 19 - Conditions - Offre du local rendu vacant - Occupation effective et... ...Avocats : M. Cossa, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le premier moyen : Vu l'article 19, alinéa 8, de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le bénéficiaire du droit de reprise est tenu de mettre à la disposition du locataire ou de l'occupant dont il reprend le local, le logement qui, le cas échéant, pourrait être rendu vacant par l'exercice de ce droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 avril 1993, statuant sur renvoi après...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Presse - Publication de l'identité d'un mineur délinquant. PRESSE - Publication - Publications interdites -... ...Avocats : M. Guinard, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Ryziger et Bouzidi....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994 qui, sur les poursuites exercées à leur requête contre Z... et A..., du chef de publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant, a déclaré irrecevable leur...

COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Avis sur la culpabilité de l'accusé - Donné acte de ses déclarations - Refus -... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 16 décembre 1994 qui, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

1° BANQUE - Responsabilité - Compte - Ouverture de compte - Domicile du postulant - Vérification - Absence - Présentation d'une quittance... ...Avocats : M. Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 décembre 1993, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque a ouvert un compte au nom d'une personne prétendant s'appeler Rallye, et présentant une carte d'identité établie sous ce nom, ainsi qu'une quittance de loyer indiquant son domicile prétendu ; que le...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligation - Etendue - Somme déterminée en principal . Il résulte de la mention " bon pour caution solidaire en... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Club Home Equipement du Valois société Club Home et de la société Etablissements Jean Y... société Jean Y..., auxquelles la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise la Caisse avait consenti divers prêts, cette dernière a assigné M. et Mme X... en qualité de cautions...

GAGE - Conditions - Mise en possession du créancier gagiste - Automobile - Possession réalisée par la délivrance du reçu d'inscription -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Vu les articles 2076 du Code civil, 2 et 5 du décret du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu qu'il résulte de l'article 2 du décret susvisé que le créancier gagiste d'un véhicule automobile est réputé avoir conservé celui-ci en sa possession dès lors que lui a été délivr...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances -... ..., Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X..., ès qualités ; Attendu qu'un incendie imputable à un employé de la société Silpra a endommagé les parties communes d'un immeuble et des locaux appartenant à M. Y... et à la société Eole ; que l'arrêt attaqué, statuant après la mise en liquidation judiciaire de la société Silpra, l'a déclarée responsable du sinistre et a condamné son assureur, la...

MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Revendication - Dépossession - Abus de confiance - Application non . AUTOMOBILE - Vente - Vente d'un... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 juin 1993 d'avoir déclaré M. X... propriétaire d'une automobile de collection de marque Hispano-Suiza, détournée à son préjudice, et acquise par M. X... auprès d'un garagiste ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, de ne pas avoir...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Caractère d'ordre public - Portée - Preneur acceptant expressément de se conformer aux dispositions... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 1992, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation, donnés en location aux époux Y..., le 12 novembre 1974, selon un bail ne précisant ni le régime juridique de la location ni le mode de calcul du loyer, ont notifié, le 20 avril 1989, une proposition de contrat de bail d'une durée de 8...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste attaché... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 98.5o du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant 8 ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale ; que cette...