La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 150

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail et 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 30 mars 1999 en qualité de secrétaire par la Délégation suisse près l'Organisation de coopération et de développement économique OCDE, a été licenciée le 2 mars 2007 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la Délégation suisse près l'OCDE au paiement d'une indemnité pour licenciement sans...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble indivis - Action du créancier d'un indivisaire sur le fondement de l'article 815-17 du code... ...Me Bertrand, Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par prélèvement sur l'actif avant le partage...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Paris, 9 mai 2011, que M. X...a contesté le certificat de vérification des dépens établi à la demande de la SCP A...la SCP, avoué qui avait représenté son adversaire dans l'instance ayant donné lieu à une ordonnance du conseiller de la mise en état constatant le désistement d'instance de M. X...et disant que les frais de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...de sa reprise d'instance à l'encontre des héritiers de M. Y..., et de Mme Uriana Y..., régulièrement cités dans les conditions prévues par l'article 688 de code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X...revendiquait un droit de propriété indivise sur la parcelle AR169, qu'il prétendait tirer immédiatement d'un acte de...

BOURSE - Autorité des marchés financiers - Règlement général - Dépôt obligatoire d'un projet d'offre publique - Dérogations - Cas -... ...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 11-26. 423 et n° K 12-11. 672, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les décisions attaquées Paris, 17 février et 15 septembre 2011, que les actions de la société en commandite par actions X... international la société X... sont admises aux négociations sur le...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Stella X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 octobre 2011, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Christian Y... du chef de harcèlement moral, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de...

...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'annexe 1 à la délibération n°13/CAT du 12 mars 1992, adoptant l'adhésion du Conservatoire artistique territorial à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration locale, rendue exécutoire par l'arrêté n°0588/CM du 21 mai 1992 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 septembre 1991 par le Conservatoire artistique de la Polynésie en qualité d'animateur d'art traditionnel, a saisi le tribunal du travail le 28...

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 janvier 2011 et les pièces de la procédure, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 6 septembre 1958, ont divorcé par jugement du 23 février 1979 ; que se prévalant d'une créance de salaire différé pour avoir travaillé sans contrepartie du 1er septembre 1958 au 6 juillet 1978 sur l'exploitation de son beau-père, Raphaël Y..., décédé le 4 janvier 2007, M. X...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2012, que, faisant valoir que deux articles publiés dans les éditions des 10 décembre 2009 et 4 février 2010 de l'hebdomadaire Le Point reproduisaient des extraits d'actes d'une procédure pénale en violation des dispositions de l'article 38 de la loi du 29...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 14 mai 2004 par la société RLD 2 en qualité d'agent de production ; qu'après avoir fait l'objet de deux avertissements en date des 9 mai et 13 août 2007, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 12 octobre 2007, puis licencié pour faute grave le 25 octobre 2007 ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages...