La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 140

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 25 janvier 2010, que Mme X... la caution s'est rendue caution solidaire, le 27 décembre 2002, envers la société Fuchs labo auto, aux droits de laquelle vient la société Fuchs lubrifiant France le créancier, de l'avance sur remises consentie à M. Y..., dans le cadre d'un...

... Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 31 mars 2011 et les productions, que le capital de la société X... Industries est détenu, à hauteur de 63, 46 % par la société anonyme à directoire et conseil de surveillance Saumuroise de participations ; que le capital de cette dernière est détenu, à hauteur de 69, 59 %, par la société civile les Terres Froides et de 30, 39 % par la société Letra ; qu'antérieurement au 20 juin 2011, date du décès de Robert X..., les...

...SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de La Rochelle a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts du mari et, notamment, condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse sous forme d'un capital ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou...

...-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., la société Albingia et la société Generali assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 14 décembre 2010, que la société civile immobilière Place Vendôme la SCI, maître d'ouvrage, a fait appel pour la réalisation d'une opération immobilière à la société Sogelym Steiner la société Sogelym en qualité de maître d'ouvrage délégué avec un...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Daniel X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SAFER du Centre et les consorts Germaine, Nelly, Jean, Michel X... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la tardiveté de la signature du compromis de vente susvisé était due à la longueur des négociations entre les parties, que les deux promesses de vente prévoyaient que M. X... s'engageait à poursuivre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 29 juin 2011, que M. et Mme Serge X..., propriétaires d'un fonds de commerce et, par l'intermédiaire de la société civile immobilière de la Licorne la SCI, de l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité par l'époux, ont, par actes sous seing privé des 13 février et 17 septembre 2007, d'abord, cédé leur fonds de commerce aux époux Y... sous la condition...

SERVITUDE - Servitudes légales - Passage - Enclave - Enclave résultant de la division du fonds - Définition Pour l'application de... ...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 684 du code civil ; Attendu que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 6 juin...

..., SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... et la société Allianz iard ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, la cour d'appel, qui a condamné la société CGG au titre des...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les travaux de terrassements nécessités par la construction, n'avaient pas été réalisés par la société Villa Plein Soleil mais par la société Huguet, et que leur coût était resté à la charge de M. X... et de Mme Y... qui s'étaient acquittés du prix en sus du coût de la construction, la cour d'appel, qui a retenu que la société Villa Plein Soleil n'avait pas réalisé les travaux de...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ASL Domaine du Golf de Sainte-Maxime se désister du pourvoi formé par elle contre une arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de...