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23/10/2012 | FRANCE | N°11-25237

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-25237


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ASL Domaine du Golf de Sainte-Maxime se désister du pourvoi formé par elle contre une arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code

de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2012 par la SCP Odent et Poulet avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'ASL Domaine du Golf de Sainte-Maxime se désister du pourvoi formé par elle contre une arrêt rendu le 17 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime de son désistement de pourvoi ;

Condamne l'association syndicale libre domaine du Golf de Sainte-Maxime aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Guilthom et de la société Kiné balnéothérapie du Golf ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2011


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 23 oct. 2012, pourvoi n°11-25237

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Composition du Tribunal
Président : M. Terrier (président)
Avocat(s) : SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 23/10/2012
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 11-25237
Numéro NOR : JURITEXT000026544189 ?
Numéro d'affaire : 11-25237
Numéro de décision : 31201284
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-10-23;11.25237 ?
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