La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 133

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalit...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 3 janvier 2011, que prétendant qu'un article publié le 14 août 2009 dans le journal l'Union contenait des imputations diffamatoires à son égard, M. X... a, le 29 octobre 2009, assigné M. Y... directeur de la publication du journal et la société Journal l'Union, éditeur de celui-ci, en réparation de son préjudice ; qu'après que le jugement du 20 avril 2010 accueillant cette demande eut été frappé d'appel, le 11 mai 2010 par M. Y... et...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 16 février 2011 et les productions, que par convention du 24 septembre 1996, MM. Xavier, Louis et Jean-Baptiste X... ont décidé d'affecter la trésorerie disponible, en provenance des locations immobilières de la société Immopart et de l'indivision familiale, au paiement du passif de la société Soreali ; que la société Cabinet Louis Planche, qui était l'expert comptable de la société Soreali, a...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X... avait construit une maison comportant deux fenêtres dans un mur édifié en limite de son fonds et de celui de la SCI de la Chapellerie SCI et retenu que son fonds ne bénéficiant pas d'une servitude de vue sur le fonds de celle-ci, ces deux fenêtres constituaient des vues irrégulières que la SCI devait être autorisée à supprimer, la cour d'appel, qui a relevé que celle-ci avait subi une perte financière...

...Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Poumo d'amour du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ajour EARL, la société du Stade SCEA, M. X..., M. Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GIL productions, la société Soleil Les Alpilles ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1604, 1147 et 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poumo d'amour l'acheteur a acheté en septembre 2002 à la sociét...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Generali assurances IARD et Gobino travaux publics et M. Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 février 2011, que les époux X... ont, en qualité de maîtres de l'ouvrage, fait construire une maison individuelle et confié à la société ADCM les lots gros oeuvre et charpente couverture ; que la société ADCM a fait...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/ 04967, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15. 527, et les productions, que le groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/04969, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.528, et les productions, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 février 2011, RG n° 09/04970, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 3 juin 2009, n° 08-15.529, et les productions, que le Groupement agricole du Château de Routier le GFA a été mis en liquidation judiciaire le 28 septembre 2004 ; que, le 9 novembre 2004, la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse, venant aux droits de la...