La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 132

...Me Copper-Royer, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges 14 juin 2010, que Mme X..., de nationalité algérienne, veuve depuis 1983, s'est vue refuser en 2007, sur le fondement de l'article L. 168-18-1 du code de la sécurité sociale, le droit à une pension de réversion du chef de son époux décédé au motif qu'elle séjournait en France sans l'un des titres que prévoit l'article D. 115-1 de ce code ; que Mme X... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en...

...Me Bertrand, Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu l'avenant n° 85 du 8 décembre 2006, applicable à l'accord professionnel relatif à la nouvelle profession d'avocat du 10 novembre 1992, étendu par arrêté ministériel du 23 novembre 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'avocats Joubert et associés la société débitrice ayant été placée en redressement judiciaire le 5 février 2009, le groupement d'intérêt économique Crepa le...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 25 mai 2005, la société Brasserie et Développement Patrimoine a donné à bail commercial à Mme X... et à MM. Y... et Z..., " avec la faculté de leur substituer la SARL Le Secret en formation ", un immeuble destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce de débit de boissons ; que par acte du même jour, elle leur a cédé une licence de débit de boissons pour exploitation dans les lieux loués ; que la société Le Secret a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Conditions - Existence d'une situation... ...Me Balat, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 5 mars 2001 par la société Flandredis, exploitant un magasin à l'enseigne Leclerc à Bailleul Nord, en qualité de directeur de ce magasin ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui...

...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la découverte, dans le tréfonds du terrain qu'elle avait acquis de la société Delachaux, de massifs de béton et de canalisations, la société Sapin promotion la société Sapin a fait réaliser par la société Marto et fils la société Marto les travaux nécessaires à leur enlèvement ; que n'ayant pu...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X..., M. Y... et M. Z... ne justifiaient, ni par leurs titres, ni par aucun autre moyen, de leurs droits sur les parcelles en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi...

...Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 20 octobre 2010, que la société Somutra a conclu une convention dite de partenariat avec la société Screg Sud Est la société Screg, qui s'est engagée à lui fournir de l'émulsion de bitume ; que la société Screg a demandé à la société Delta route de transporter ce produit pour le livrer sur un site de la société Somutra ; que lors d'une livraison d'émulsion effectuée le 20 septembre 2005, une partie du produit...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon attaqué Montpellier, 15 juin 2010, que, par acte authentique, la société Projects Ureo a vendu un immeuble à la société Gestifrance ; que les quatre premières échéances du paiement du prix n'ayant pas été payées, après un commandement de payer demeuré sans effet, la société Gestifrance a assigné la société Projects Ureo en résolution de la vente et paiement de sommes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de constater la résolution de la vente alors que la clause de conciliation préalable à toute action judiciaire...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'après leur divorce des difficultés se sont élevées au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. X... et Mme Y... ; Attendu que, pour décider que M. X... doit à l'indivision post-communautaire des indemnités pour sa...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 5 novembre 2005 ; que le 11 août 2008, le procureur de la République, soutenant que M. Y... serait encore dans les liens d'une précédente union contractée en 1992 en Algérie, les a assignés aux fins d'annulation de leur mariage ; qu'après qu'une...