La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 124

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Draguignan, 4 décembre 2009, que des relations de Mme X... et de M. Y... est née l'enfant Clara Y..., le 23 juillet 2004 à Draguignan, reconnue dans l'année de sa naissance par ses deux parents ; que, par requête du 26 mai 2009, Mme X... a demandé à être autorisée à substituer son nom à celui du père de l'enfant ; qu'elle a fondé sa demande d'autorisation sur les dispositions de l'article 61 du code civil relatif à la procédure...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 mai 2010, que M. X..., à la suite de son licenciement par lettre du 20 novembre 2000, a été inscrit comme demandeur d'emploi le 29 janvier 2001 auprès de l'ASSEDIC Aquitaine, aux droits de laquelle vient Pôle emploi Aquitaine, et s'est vu notifier ses droits le 2 février 2001 ; qu'il a opté pour le plan d'aide au retour à l'emploi en application de la convention du 1er janvier 2001 ; qu'ayant perçu à compter du 1er septembre 2001 une prestation transitoire de la caisse générale...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 mars 2010, que M. X... , assuré auprès de la société La Parisienne assurances l'assureur a été blessé dans un accident de la circulation, dans lequel seul son véhicule était impliqué ; qu'assisté de son curateur, l'UDAF de l'Aveyron, M. X... a assigné l'assureur en réparation de ses différents chefs de préjudice ; que ce dernier a notamment oppos...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans un litige opposant la société SN Willemsoone la société à l'URSSAF de Loire-Atlantique au sujet de l'application de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 , la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mars 2011 et présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts X... ayant fait valoir que les reçus signés par M. X... ne suffisaient pas à établir l'existence effective du paiement des rentes dues par Mme Y... en exécution du contrat de vente en viager, le moyen relatif à la valeur probante des reçus au regard de l'article 1322 du code civil était dans le débat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que le terme fixé par la promesse de vente conclue par la société Prado grand pavois et M. X... pour la signature de l'acte authentique n'était pas sanctionné de caducité et que, par une interprétation souveraine de cet acte, les parties n'avaient pas entendu donner à la signature de l'acte dans le délai fixé le caractère d'une condition de validité de leur engagement...

...SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 mars 2010, que, par acte du 9 juin 1981, M. Adolphe X... a vendu un immeuble à l'un de ses enfants, M. Michel X..., et à la femme de ce dernier, Mme Z..., moyennant un prix payable par mensualités ; que M. Adolphe X... est décédé en 2002 ; que M. Michel X... est décédé le 9 mai 2006 ; que, les 13 et 31 octobre 2006, Mme Edith X... épouse Y... et M. Denis X... ont fait délivrer à leur belle-soeur Mme Z... veuve X... et aux...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2009 que M. X... a été engagé par la société Cedefi-Lidec, le 1er avril 2004, par un "contrat de vacation", aux termes duquel il s'est vu confier pour la période du 1er avril au 27 juillet 2004, l'animation de cours intitulés "la législation sociale" pour "54 heures réparties sur 3 jours, non compris pauses et déjeuner", pour une rémunération horaire de 30 euros bruts, indemnité de précarité d'emploi et congés...

... Griel, SCP Odent et Poulet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X..., la société Zurich insurance et la société Cellupica Ascr ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon 12 juillet 2010, que la société EM2C construction Sud Est EM2C, depuis placée sous procédure de sauvegarde, assurée en garantie décennale et responsabilité civile auprès de la société l'Auxiliaire, a été chargée, en 1998, par la société Styl'Monde, assurée contre les risques d'incendie auprès des sociétés Zurich et AXA, de la...

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2009, que les consorts X..., galeristes, souhaitant procéder à la vente de treize tableaux de Jean-Michel Y... décédé en 1960, ont sollicité de sa veuve, Mme Denise Y..., l'authentification de ces œ uvres ; qu'un refus leur ayant été opposé et après expertise judiciaire, ils ont assigné Mme Y... ainsi que M. Z..., auteur d'un catalogue " raisonné et complet " des œ uvres de l'artiste, pour voir...