La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 123

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mai 2010, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la caisse a consenti à une société un prêt pour lequel M. et Mme X... d'une part, et M. et Mme Y... d'autre part, se sont rendus cautions solidaires ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné en paiement des sommes restant dues les...

...SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, rendue sur renvoi après cassation chambre commerciale, économique et financière, 25 novembre 2008, pourvoi n° J 07-20.230, que la société Jacques a confié à la société Bureau d'ingénierie et audit société BIA des missions d'interventions concernant huit marchés de travaux réceptionnés présentant des difficultés, dites "missions groupes 1 et 2" ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Jacques, le 10...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franz-Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 24 juin 2010, qui, pour diffamation envers un particulier, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 42 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits...

...SCP Boulloche, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s N 09-71.715 et Z 10-27.823 qui sont dirigés contre la même décision ; Attendu que Mme Marie-Neige X..., née le 17 juin 1972, a été reconnue par sa mère, Mme Marie-Bernadette X... ; que, par jugement du 9 octobre 1974, le tribunal de grande instance de Fontainebleau a condamné M. Y... à verser à cette dernière une somme mensuelle de 350 francs à titre de subsides ; que M. Y... a versé cette somme jusqu'au mariage de Mme X..., le 23 juin 1980 avec M...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Isabella X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 17 décembre 2010, qui, pour viols aggravés, complicité de viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la cour a, d'une part, ordonné le retrait total de l'autorit...

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 2010, rendu sur arrêt après cassation chambre commerciale, financière et économique, 5 décembre 2005, pourvoi n° 05-19. 075, que suivant acte sous seing privé du 28 août 2003, M. X... a donné en location-gérance à M. et Mme Y..., aux droits desquels se trouve la société l'Atlantide la société, partie d'un fonds de commerce de restaurant bar et plats à emporter pour une durée de deux ans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2010, que la société Bioxal la société a pour activité la fabrication de désinfectants dans le domaine médical et pour les industries alimentaires; que la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières DNRED a diligenté une enquête visant à vérifier si ces produits étaient soumis au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes TGAP; qu'après...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2010, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui, pour infractions à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à une pénalité fiscale et au paiement d'une somme au titre de la confiscation des marchandises de fraude ; Vu les mémoires, en demande et en...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par -Mme Kaha I..., - Mme Moehau Y..., - Mme Herenui Z..., - M. François A..., - M. Erick B..., - M. Matai C..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a respectivement condamnés, les trois premières à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, les quatrième et cinquième à six mois...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour écarter la qualification de prêt à usage et condamner M. X... au paiement d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que l'hypothèse d'un prêt à usage n'est pas établie ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que Mme Y... avait reconnu qu'il bénéficiait d'un tel prêt, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS...