La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 118

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué qui statue sur des demandes de nature indéterminée comme tendant à l'annulation d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire, est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal d'instance de Forbach, 30 juin 2009, que la société GE Money Bank a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré recevable la demande de Mme X... de traitement de sa situation ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de dire qu'elle n'est pas en état de surendettement du fait de son patrimoine immobilier et de...

... Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées le 28 janvier 2011 par la SCP Eugène et Michel X... la SCP X... et M. Michel X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et le 21 février 2011 par M. Y..., ès qualités ; Attendu que la SCP X..., M. Michel X..., notaire et M. Michel X..., agissant en qualité d'héritier d'Eugène X..., décédé, ainsi que M. Y..., ès qualités, ont demandé la rectification d'une...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exercé un contrôle de la validité du congé en retenant que la fraude du bailleur ne se présumait pas et relevé que M. X..., âgé de plus de 70 ans lors de la délivrance du congé du 28 novembre 2005, ne démontrait pas avoir eu des ressources personnelles annuelles inférieures à une fois et demie le montant du SMIC à la date de notification du congé, la cour d'appel, sans modifier les termes du litige...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 mai 2010, que pour le développement d'une invention, la société Prodat s'est adressée à la société Loisirs distribution, qui a perçu de l'ANVAR une aide, remboursable, à l'innovation ; qu'après lui avoir facturé ses prestations, la société Prodat lui a consenti, le 21 mars 2006, un abandon de créance, prévoyant toutefois, en cas de versement par l'ANVAR à la société Loisirs distribution d'une subvention...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Murlaur, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2010, qui, pour pratiques commerciales trompeuses et publicité comparative illicite, l'a condamnée à 8 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Actif - Composition - Biens acquis au cours du mariage - Biens provenant de l'industrie... ...SCP Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 2010 d'avoir décidé que l'indemnité de 56 406 euros reçue de la sociét...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de VAUCLUSE, en date du 25 juin 2010, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mmes Chanet...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de...

...Me de Nervo, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 février 2010, qu'employé par la société Sabatté la société en qualité de mécanicien sur poids lourds depuis juin 1998, M. X... a, en réparant le ressort de l'essieu d'un camion le 8 avril 2005, été victime d'un accident qui, reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret la caisse au titre de la législation professionnelle, lui a causé l'amputation de trois doigts avant qu'il ne soit...