La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 102

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Malo, 27 juin 2008, que M. X... a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la SCI Le Village n'a pas soutenu devant la cour d'appel qu'en application des règles relatives à l'accession, la société Aymonier, preneur à bail commercial d'une surface d'exposition pour y édifier un pavillon témoin ayant, selon la volonté des parties, le caractère d'un bien meuble, demeurait propriétaire pendant la durée de l'exécution du bail de la construction et devait, à ce titre, acquitter la taxe foncière...

... de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Lyon, 18 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 mai 2007, pourvoi n° 06-10606, que René Y..., qui exploitait un fonds de commerce de meunerie, l'a donné en location-gérance, avec effet au 1er janvier 1983, à la société anonyme Minoterie Y..., ultérieurement dénommée D... la société, constituée à cette fin entre la société Centr'Est, actionnaire majoritaire, et des membres de la famille Y... ; que la direction de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, rejeté la demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation du restaurant La Treille aux dépens ; Vu l'article 700 du code de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 7 février 2006 irrévocable et avait été publié à la conservation des hypothèques le 18 juillet 2006, ce dont il résultait que Mme X... était seule propriétaire de la parcelle cadastrée section D numéro 559, que l'attestation immobilière dressée après le décès de Mme Anne-Marie Y... veuve Z... était inopposable au véritable propriétaire du...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1111-1, L. 1226-2 et L. 7221-2 du code du travail et 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que le licenciement du salarié inapte n'est soumis qu'aux dispositions de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, dont l'article 12 c...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que le Groupement d'achat de transformateurs d'étiquettes, dit Gate, groupement d'intérêt économique, dont étaient membres la société Compagnie industrielle d'étiquettes, dite CIE, et la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 17 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 mars 2008, pourvoi n° 06-20.821, que, dans un litige opposant M. X... à ses anciens associés d'une société civile de moyens, une expertise a été ordonnée ; qu'un jugement a ensuite statué sur le partage des actifs après liquidation de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du...

...SCP Peignot et Garreau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 09-41.602 et H 09-41.603 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués rendus sur renvoi après cassation Cass soc 9 avril 2008 que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Paindor aux droits de laquelle vient la société Boulangerie Robert Thevenet, le 10 janvier 1985, en qualité d'ouvriers boulangers ; que courant mars 1999, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de primes de...

...SCP Boulloche, SCP de Chaisemartin et Courjon...Sur le moyen unique : Vu l'article 1120 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 avril 2002, une promesse de cession des parts sociales de la société Hôtel Y... la société a été conclue entre M. X..., locataire-gérant du fonds de commerce appartenant à la société, et M. Xavier Y..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de son père placé sous tutelle, M. Paul Y..., et se portant fort pour les autres associés les consorts Y... ; que le tuteur de ce dernier a sollicité et obtenu l'autorisation de ratifier la...