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...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit lyonnais la banque a consenti un prêt à la société Mac Kebab et que MM. X... et Y... Omar se sont rendus cautions solidaires des engagements de cette société dans la limite de la somme de 86 250 euros ; qu'à la suite d'un défaut de règlement, par la...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; Attendu que, selon ce texte, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; Attendu, selon le jugement...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2016, que la société Caroline Excelsior hôtel, propriétaire de locaux donnés à bail commercial, a délivré un congé, à effet du 30 juin 2009, à la société X..., preneur et, en tant que de besoin, à M. X..., lequel a mis fin au bail ; que M. X... a demandé la condamnation de la société Caroline Excelsior hôtel à lui restituer le dépôt de garantie versé lors de son entrée dans les lieux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1005 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria s'est pourvu en cassation le 23 octobre 2015 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la désignation en qualité de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1005 du code de procédure civile Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria s'est pourvu en cassation le 13 novembre 2015 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé les désignations, en qualité de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 27 janvier 2016 sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 juin 2013, pourvoi n° 12-21.873, que M. X..., ayant été condamné pénalement, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris d'une demande en restitution des honoraires qu'il indiquait avoir payés à la A... l'avocat, chargée d'agir en révision de son procès ; Attendu que M. X... fait grief...

...SCP Yves et Blaise CAPRON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Anita X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 15 décembre 2016, qui, sur renvoi après cassation Crim., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-84.985, pour blanchiment en bande organisée, l'a condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 600 euros pendant huit ans ; Attendu que l'arrêt fixe la prestation compensatoire due à Mme Y... à la somme de 57 000 euros en capital ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois lui ayant refusé le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit, Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale devant laquelle elle a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 2 mai 2018 ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Record Bank du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A..., prise en qualité de tutrice de Maria X..., veuve Y... ; Donne acte à la société Record Bank de sa reprise d'instance à l'encontre de Mmes Elisabeth Y... C..., Barbara Y... et Maria Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 15-25.569 et le moyen unique du pourvoi n° U 15-25.998, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2015, que, le 6...