La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 92

...SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 décembre 2007, la société Cristal Millennium inorganic chemicals Thann la société Cristal Millennium, aujourd'hui dénommée Millennium inorganic chemicals Thann, a passé commande d'un broyeur à la société Forplex industrie la société Forplex ; que le 4 février 2008, la société Cristal Millennium a informé la société Forplex qu'en raison de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2011, que la Société française de repoussage société SFR et la société 3F ont été mises en redressement judiciaire les 1er juin et 29 juin 2010, puis en liquidation judiciaire le 28 avril 2011, M. X..., aux droits duquel vient la société MJ synergie, étant nommé mandataire-liquidateur le liquidateur ; que la société Eurofactor, qui avait conclu un contrat d'affacturage avec ces deux sociétés...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 décembre 2006, que la Société française de radiotéléphone SFR la société SFR, a conclu avec la société Mic Mar qui exploitait des points de vente de téléphonie mobile à Saint-Germain-en-Laye et Rueil-Malmaison, un contrat "Espace SFR entreprises" ; que la société SFR lui ayant signifié son refus de renouveler le contrat à son échéance, la société Mic Mar, invoquant le statut d'agent commercial, a demand...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 juin 2004, la société BICS Banque populaire, devenue Banque populaire rives de Paris la banque a consenti à la société Sandali la société, un prêt dont Mme X... la caution s'est rendue caution à concurrence de 294 000 euros ; que, la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, et la société Pas à pas, qui s'était engagée à reprendre le prêt dans le cadre d'un plan de cession, ayant...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire le 27 juin 2003 de la société Ateliers de la Nave, un plan de redressement a été adopté par jugement du 28 juillet 2004 ; que par requête du 20 octobre 2009, M. X..., aux droits duquel vient la société Sébastien X..., agissant en qualité de représentant des...

...Me Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2001 en qualité de livreur par la...

...Me Copper-Royer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 29 février 2012, que Jackie X..., est décédé le 30 mai 2001 en laissant deux enfants pour lui succéder, Florence, épouse Y... et Patrick ; qu'en 2010, Mme Y... a demandé la liquidation et le partage de la succession ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage de l'immeuble dépendant de la succession, alors, selon le moyen, que l'égalité dans le partage est une égalité en valeur ; que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charles Faraud achetait à la société White Cap France, aux droits de laquelle se trouve la société Silgan White Cap France la société White Cap, des capsules alimentaires et lui louait les machines servant à les poser ; que la société Charles Faraud refusant de régler le prix de capsules que lui réclamait la société White Cap...

...SCP Blanc et Rousseau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 5 janvier 2010, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse a consenti à M. Jean-Marie Z... un prêt de 2 300 000 F 350 632, 74 euros garanti par l'affectation hypothécaire d'un immeuble consentie par ce dernier, sa soeur, Mme Z... et leur père Charles Z... ; qu'à la suite de la défaillance de M. Jean-Marie...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 21 juillet 2004, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société d'intérêt collectif agricole des Costières d'Estagel la société a rejeté la créance déclarée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard la caisse, pour défaut de pouvoirs du préposé ayant effectué la déclaration ; que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et admis la créance à concurrence de la somme de 2 467...