La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 91

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bordeaux, 6 février 2006, que M. X..., titulaire dans les livres de la Banque populaire du Centre, aux droits de laquelle se trouve la Banque populaire Centre Atlantique la banque, d'un compte de dépôt a bénéficié de divers prêts, le dernier du 6 mai 1996 d'un montant de 25 916,33 euros au taux de 7,67 % l'an ; que devant la défaillance de M. X..., la banque, après mise en demeure restée infructueuse, a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 avril 2012, que la société Europe auto la société a vendu et livré, respectivement les 13 et 15 juin 2009, un véhicule à M. X..., qui lui a remis en paiement du prix deux chèques de 1 000 et 18 400 euros datés, respectivement, des 13 septembre et 15 juin 2009, tirés sur la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerrannée la caisse ; qu'ayant ultérieurement reçu deux...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par arrêt du 22 novembre 2007 d'une cour d'assises, M. X... a été déclaré coupable de l'assassinat, le 5 août 2004, de Moulay Idriss Y...-Z... qui lui fournissait habituellement de la drogue ; que le 10 juin 2008, les parents, les frères et la soeur de la victime les consorts Y...-Z... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnisation de leur préjudice...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 avril 2002 par la société Auchan France en qualité d'hôtesse de caisse à temps partiel ; qu'elle a été licenciée le 24 octobre 2006 pour absences répétées perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et falsification d'un certificat d'arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le vingt et un août deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de PARIS, en date du 14...

...SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bail stipulait le remboursement par la locataire des charges réglées par le bailleur en sa qualité de seul propriétaire, et relevé qu'il résultait des éléments produits que les charges afférentes aux lieux loués avaient été modifiées dans leur nature et leur calcul, l'immeuble ayant été placé sous le statut de la copropriété, que le mode de paiement par le locataire avait été changé, la cour d'appel a...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient acquis leur fonds des époux Y..., qui le tenaient des époux Z..., ce dont il se déduisait que les premiers n'étaient pas ayants cause universels de ceux-ci, en conséquence, pas débiteurs d'une garantie d'éviction à l'égard des époux A... pour le fonds que ceux-ci tiennent également médiatement des époux Z..., la cour d'appel, qui a constaté des actes matériels de possession...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 2011, que quelque temps avant le décès de son épouse, atteinte d'un cancer, Jean C..., alors âgé de 82 ans, a été accueilli temporairement par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes... l'EHPAD où il a séjourné entre le 20 novembre 2006 et le 28 février 2007 avant d'être transféré, à la suite d'une pneumopathie, vers une structure hospitalière où il est...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 juin 2012, que M. X... a acheté du matériel à la société CTI, dont M. Y... était le gérant ; qu'après le versement de plusieurs acomptes, le dernier paiement soldant la commande est intervenu le 7 juin 2004 ; que par acte sous seing privé du 23 février 2005, M. Y... a cédé à la société Mp holding ses parts de la société CTI qui a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires par jugements des...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 31 octobre 2011, que la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée la caisse a consenti à M. et Mme X... un prêt pour financer l'achat d'un véhicule ; que, les échéances de ce prêt étant demeurées impayées, une ordonnance d'injonction de payer a été rendue ; que M. X... l'emprunteur a relevé appel du jugement ayant déclaré irrecevable son opposition à cette ordonnance...