La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 9

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française il peut l'être aussi...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que les avoués ne peuvent recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision que s'ils en ont fait la demande et y ont été autorisés ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... ayant été condamnée aux dépens dans un litige l'ayant opposée à M. Y...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 9 juillet 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries en récidive et extorsion de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Jean-Philippe X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 1er juillet 2008 et qu'il a ét...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2007, qui, pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 4 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sylvie X... a acquis, le 15 décembre 1988, un terrain situé à Villembray Oise, appartenant à la société d'exploitations industrielles et...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y... ainsi que l'association communale de chasse agréée du Teil l'ACCA ont été déclarés coupables, par un tribunal correctionnel, notamment des faits de dégradation volontaire en réunion de portails et de cadenas au préjudice de l'association La Chasse du solitaire l'association...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, alors applicables au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 3 septembre 2004, M. X... , artisan plâtrier, faisait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire ; que, le 21 septembre 2004, M. Y... était engagé en qualité d'enduiseur-peintre, dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de deux ans ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de M. X... , il a été mis fin...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que seule l'absence de mise aux normes de l'installation électrique du vestibule d'entrée de l'immeuble pouvait constituer un préjudice de jouissance et relevé que M. et Mme X... avaient interdit aux entreprises chargées de ces travaux d'accéder aux parties communes, la cour d'appel, qui n'était pas liée par les conclusions de l'expert, a pu en déduire, sans se contredire, que les locataires étaient à l'origine...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 15 juin 2000 prononçant l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts de X... au profit de la commune de Villard-Bonnot ayant été annulée par arrêt de ce jour de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué Grenoble, 16 novembre 2001 qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision cassée se trouve annulé par voie de conséquence...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Toulouse, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2011, qui a renvoyé M. Claude X... des fins de la poursuite du chef d'atteinte sexuelle ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 541 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que...