La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 89

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes sous seing privé des 15 février 2005 et 8 juin 2006, M. X... s'est porté caution solidaire envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la caisse de deux concours financiers ; que la caisse a assigné M. X... en paiement au titre de ces engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Max X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 6 septembre 2011, pourvoi n° 10-86. 183, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Montpellier, 16 juillet 2013, que M. et Mme X... ont assigné Mme Y... en réparation des dommages causés à leur abri de jardin et au panneau brise vue installés en limite de leurs propriétés respectives ; Attendu que le jugement énonce qu'en raison de...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 3 septembre 2013, que les époux X... ont assigné leurs voisins, les consorts Y..., en revendication de la propriété d'une bande de terrain située en limite de leurs propriétés respectives ; que les consorts Y...ont demandé que la limite séparative des fonds soit fixée conformément au rapport de l'expert judiciaire ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 septembre 2013, que pour financer partiellement l'acquisition des parts sociales de la SNC Le Bail, devenue la société Climmy la société, M. et Mme X... ont, par acte du 14 avril 2007, souscrit auprès de la société Crédit lyonnais la banque un prêt d'équipement d'un montant de 250 000 euros ; que par jugement du 14 octobre 2009, la liquidation judiciaire de la société, dont le gérant est M. X..., a...

...SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué juge du tribunal d'instance de Strasbourg, 13 mars 2013, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement des particuliers ayant orienté le dossier de Mme X... vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, celle-ci a formé un recours contre cette décision ; que le juge du tribunal d'instance a déclaré la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2014, que la société Cosmos Hantec Investment Limited, devenue Hantec Oceanian Limited la société, exerçant des activités financières réglementées, a présenté au président du tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l'article 1441-4 du code de procédure civile, une requête tendant à conférer force exécutoire à une transaction intitulée " protocole d'accord valant prorogation de délais de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 28 mars 2013, que M. X..., engagé à compter du 6 avril 1995 en qualité de bûcheron tâcheron par la société Sebso, aux droits de laquelle est venue la société Tember Saint-Gaudens puis la société Fibre excellence Saint-Gaudens la société, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur parc à bois, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 mars 2010 ; qu'il a saisi la juridiction...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 janvier 2013, que par actes des 16 février 2007 et 16 avril 2009, Mme X... s'est rendue caution solidaire, avec M. Y..., envers la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-maritime Deux-Sèvres la caisse, des prêts consentis à la société Le Pêché mignon la société ; que la société étant défaillante, la caisse l'a assignée en paiement avec les cautions qui ont opposé la...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 7 mars 2013 et les productions, que le 11 décembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse, a accordé deux prêts d'un montant de 95 000 euros, l'un à la société Interfeuillages et l'autre à M. X..., gérant de cette société, et à Mme Y..., son épouse, chaque prêt étant garanti par une...