La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 84

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 novembre 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1330 F-D Pourvoi n° A 19-21.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° A 19-21.696 contre le jugement rendu le 6 juin 2019 par le tribunal...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a contracté, auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace, aux droits que laquelle vient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alsace Vosges la banque un emprunt pour l'acquisition d'un bien immobilier qui a fait l'objet d'une vente forcée par suite de la défaillance de l'emprunteur, qu'une procédure d'ordre a donné lieu à un règlement amiable, que n'ayant obtenu qu'un règlement partiel de sa...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 octobre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 549 F-D Pourvoi n° S 19-13.132 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 OCTOBRE 2020 1°/ M. W... D..., 2°/ Mme L... I..., épouse D..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° S 19-13.132 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mars 2014, qu'Henri X... est décédé le 28 septembre 2004, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., légataire de l'usufruit des biens composant la succession, et ses trois enfants, MM. Xavier et Jean-François X... et Mme Z... ; qu'un tribunal a ordonné le partage de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y..., et de la succession d'Henri X... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y..., MM...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 novembre 2013,que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Spinoser, sur le fondement d'un acte notarié avec garantie hypothécaire sur un immeuble appartenant à celle-ci, un juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ; Attendu que la banque fait grief...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° J 19-19.450 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mai 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 octobre...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° Z 18-26.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 M. Q... I..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° Z 18-26.107 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué Grenoble, 24 octobre 2018 fixe les indemnités de dépossession revenant à M. J... et Mme J... épouse X... les consorts J... par suite de l'expropriation, au profit de la Société publique locale Isère aménagement la SPL, de parcelles leur appartenant ; Attendu que les consorts J... font grief à l'arrêt d'écarter la qualification de terrain à bâtir concernant la parcelle expropriée ... ; Mais...

...SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2013, que la société civile immobilière Saint-Antoine de Béarn la SCI est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Parisienne de parking SPP ; que, le 30 juin 2008, Mme X..., administrateur provisoire de la SCI, a délivré à la société SPP un congé avec offre de renouvellement du bail, puis a saisi le tribunal en fixation du loyer du bail renouvel...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mai 2014, qu'engagé le 1er avril 1974 en qualité d'agent d'entretien par la société Sarema, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Derichebourg propreté, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 13 juin 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et...