La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 78

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, faux et usage, abus de confiance, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende et l'interdiction définitive de la profession de notaire, a prononcé une mesure de confiscation, a ordonné une...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 9 septembre 2016, que la société Onet services, aux droits de laquelle vient la société Barataud, a engagé Mme Y... en qualité d'agent de propreté, par contrat à durée indéterminée du 18 avril 2011, ayant fixé la durée du travail à 35,45 heures par mois réparties du lundi au vendredi, de 17 heures 30 à 20 heures ; que par avenant du 18 avril 2012, la durée de travail a été portée à 38,50 heures par mois ; que la salariée a...

...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 janvier 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 149 F-D Pourvoi n° W 18-23.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 M. W... U..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° W 18-23.528 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris pôle 4, chambre 8, dans le litige l'opposant...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la banque a contesté la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré recevable la demande de M. et Mme Y... tendant au traitement de leur situation financière ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 février 2016, que M. X... était le dirigeant de la société anonyme Entreprise pyrénéenne de construction la société lorsque celle-ci a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques le comptable l'a assigné sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 novembre 2016, que la société civile immobilière AMF Promotion la société AMF a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actes 4, entrepris la construction d'un immeuble ; que, soutenant que la société Aménager bâtir rénover la société ABR, entreprise chargée du lot VRD-terrassement-gros-oeuvre, lui avait sous-traité une partie des travaux et qu'elle n'avait pas été réglée...

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 avril 2016, que Mme Y... a été engagée par la fédération du secours populaire français de Haute-Savoie en qualité de secrétaire du 19 novembre 2008 au 18 novembre 2010 puis maintenue dans ses fonctions ; que par lettre du 19 septembre 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas démontré qu'elle avait été victime de harcèlement...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 18 juillet 2013 par la société Les Lavandières, son contrat de travail stipulant une clause de non-concurrence ; qu'ayant démissionné par lettre du 26 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier à quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais...

...SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 mars 2016, que la société Banque populaire de l'Ouest a, par un acte du 30 juillet 2003, consenti à M. et Mme X... un prêt d'une durée de deux ans destiné à financer un apport en compte courant d'associé ; que, faisant valoir que les emprunteurs n'avaient pas remboursé le prêt à son terme, la société MCS et associés la société MCS, à laquelle la banque avait cédé sa créance, les a assignés en paiement...

...SCP Didier et Pinet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé en qualité de contrôleur technique par la société Vivauto PL la société le 19 octobre 2012 ; qu'il s'est vu délivré l'agrément préfectoral lui permettant d'exercer ses fonctions le 18 janvier 2010 ; qu'une enquête pénale ayant révélé un système de fraude, l'agrément a été suspendu le 7 novembre 2012 pour une durée de deux...