La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 77

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2016, que la société Clinalliance Paris Buttes Chaumont la clinique a fait l'objet d'un contrôle à la suite duquel la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine la caisse lui a notifié, le 20 décembre 2013, un indu d'un certain montant, correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de frais de transport pour la période du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2012...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... s'est rendu caution d'un prêt consenti le 13 octobre 2010 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la banque à la société Dream Valley ; qu'assigné en paiement par la banque, il a opposé la disproportion manifeste de son engagement de caution à ses biens et...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été placé sous curatelle renforcée le 23 juin 2011, pour une durée de cinq ans, l'Union départementale des associations familiales de l'Aisne étant désignée en qualité de curateur ; que, par déclaration au...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 20 novembre 1990, en qualité d'acheteuse adjointe, par la société Union ouvrière et commerciale rennaise Uocr, aux droits de laquelle vient la société Eurodif la société ; qu'en dernier lieu, elle occupait les fonctions de chef de produit ; qu'elle a, le 22 mai 2013, été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Attendu...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges dans le litige l'opposant à M. X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie la banque a consenti à M. et Mme Y... plusieurs crédits, au nombre desquels figurait un prêt "Facilimmo" d'un montant de 222 561 euros ; qu'elles les a assignés en remboursement ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2016, que le 17 mars 2009, la société Banque populaire Côte d'Azur la banque a ouvert, dans ses livres, un compte professionnel au nom de M. Z... et lui a consenti, ainsi qu'à sa mère, Mme A... veuve Z..., un prêt professionnel à caractère agricole ; qu'après avoir notifié à M. Z... qu'elle n'était plus disposée à maintenir la facilité de caisse qu'elle lui avait consentie, la banque...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 juin 2017, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ, 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-16.003, que, le 18 avril 2007, l'association syndicale des propriétaires du lotissement du ... l'ASPCB a assigné M. Y... pour obtenir le transfert de la propriété des parcelles inconstructibles de ce lotissement dont il était devenu propriétaire par jugement d'adjudication du 14 novembre...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... s'est rendue caution du remboursement de deux prêts professionnels, d'une ouverture de crédit et d'un prêt à court terme consentis respectivement les 28 avril 2007, 19 avril 2010, 17 mai 2008 et 14 janvier 2011 à la société Tim Tam par la société Caisse régionale de crédit agricole Alsace Vosges la banque ; qu'assignée en paiement par cette dernière, Mme Y... lui a opposé un manquement à son obligation d'information annuelle...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc la Caisse a consenti, en mars 2007, à Mme Y... Z... un prêt immobilier ainsi qu'un prêt relais ; que reprochant à la Caisse un manquement à ses obligations, Mme Y... Z... l'a assignée en responsabilit...