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24/01/2018 | FRANCE | N°17-10216

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-10216


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges dans le litige l'opposant à M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES

MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dép...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2017, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Limoges dans le litige l'opposant à M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Donne acte à M. X... de ce qu'il renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 17-10216
Date de la décision : 24/01/2018
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 22 septembre 2016


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 24 jan. 2018, pourvoi n°17-10216


Composition du Tribunal
Président : Mme Batut (président)
Avocat(s) : SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:17.10216
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