La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 75

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 décembre 2015, que soutenant être titulaire d'un contrat de travail conclu avec la société ABS, Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à l'encontre de cette société dont M. A... était l'actionnaire principal ; que le conseil de prud'hommes, a sursis à statuer le 17 novembre 2009 dans l'attente de la décision pénale en raison de la plainte déposée le 28...

...SCP François-Henri Briard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Y... I, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 avril 2016 et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la banque, agissant sur le fondement d'un acte de prêt notarié consenti à la société « Y... I » la société, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à la société « A...1 » par acte signifié selon...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 14 juin 2016, que, par un acte du 14 septembre 2004, M. et Mme Y... se sont rendus cautions du remboursement d'un prêt consenti à la société Planète trophée par la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté, l'acte stipulant que les cautionnements étaient valables pour la durée du prêt plus deux ans, soit neuf ans, période à l'issue de laquelle les cautions seraient délivrées de tous engagements...

...SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de ..., 25 avril 2017, que le syndicat Fédération conseil, communication et culture CFDT a informé la société Sopra Steria I2S de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical pour le site de ... ; que la société a contesté cette désignation ; Attendu que M. Y... et le syndicat font grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que la...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision au vu des éléments produits par les parties, a souverainement estimé que la demande du salarié tendant au paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures de travail effectivement accomplies était suffisamment étayée pour permettre à l'employeur d'y répondre ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche, ci-après...

...SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Draguignan, 4 décembre 2015 et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France la banque à l'encontre de M. Y..., un jugement d'orientation, confirmé par un arrêt du 18 septembre 2015, a ordonné la vente forcée des biens saisis qui ont été adjugés ; Attendu que M. Y... fait...

...Me Le Prado, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 27 juillet 2010, la société Banque crédit industriel de l'Ouest, devenue CIC Ouest la banque, a consenti à la société Nature et jardins la société un prêt, garanti par...

...SCP François-Henri Briard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 février 2017, que, le 26 février 2010, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan la banque a consenti à la société civile immobilière Cité des affaires du littoral la SCI un prêt immobilier d'un montant de 800 000 euros, garanti par une hypothèque et le cautionnement solidaire de M. et Mme X... les cautions, pour chacun d'eux à hauteur de 400 000 euros ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la...

...SCP Laugier et Caston, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société American Airlines du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre Mmes X... et Y... et contre MM.Z..., Le O..., P... et Q... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,21 mars 2006, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de faillite aux Etats-Unis, la société TWA, qui exploitait une escale à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle, où étaient affectés 76 salariés, a cédé en avril 2001 ses actifs à la société TWA LLC, constituée...

...SCP Alain Bénabent , SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à X... Y... du désistement de la première branche du moyen unique de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 22 septembre 2017, le juge des enfants a confié X... Y..., se disant né le ... à Conakry Guinée, au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Charente-Maritime jusqu'au 16 janvier 2019, date de sa majorité ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'X... Y... fait...