La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 72

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte notarié du 6 octobre 2003 et des actes sous seing privé du 22 octobre 2003, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor la Caisse a consenti à la société Jean-Luc X... la société plusieurs prêts en garantie desquels M. X..., gérant...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oséo, devenue la société Bpifrance financement le crédit-bailleur, a conclu, le 12 juillet 2006 avec la SCI Mistral 7 la SCI un contrat de crédit-bail immobilier qui a été résilié ; que la SCI ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 17 novembre 2009 et 2 janvier 2011, le crédit-bailleur a assigné M. X...et Mme X...-Y..., les associés de la SCI les associés, sur le fondement de l'article 1857 du...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 4 janvier 1980, Joseph X...s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de la société Tradexel au profit de la Société marseillaise de crédit ; qu'il est décédé le 15 janvier 2000 ; que par un jugement du 3 décembre 2002, confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 6 novembre 2007, M. Michel X..., en sa qualité d'héritier de Joseph X..., a été condamné, solidairement avec d'autres héritiers, à payer une...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 2015, que M. X...et Mme Y..., qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale, se sont séparés courant 2005, l'ordonnance de non conciliation ayant été prononcée le 24 octobre 2006 et le divorce ultérieurement ; que, reprochant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur la Caisse d'avoir débité son compte de plusieurs sommes en paiement...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 2015, que Mme K a été engagée le 2 septembre 1986 en qualité de responsable débiteurs divers par la société Novotel Localité 1 ; qu'à la suite de la reprise de son contrat de travail par la société Korian le 1er janvier 2006, la salariée a occupé les fonctions d'adjointe à la direction et en dernier lieu de directrice développement commercial régional ; qu'après plusieurs périodes d'arrêts de...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 septembre 2016, que Marie-Louise X...et son époux, Ermando Y..., sont respectivement décédés les 2 décembre 1995 et 26 octobre 1996, laissant pour leur succéder leurs enfants Josette, François et Marcel ; que Josette et Marcel Y...ont assigné leur frère François, lui imputant un recel successoral ; que Josette Y...est décédée le 3 novembre 2011, laissant à sa succession ses enfants Catherine, Véronique...

...SCP François-Henri Briard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... qu'il agit en qualité de mandataire au redressement judiciaire de la société L'Hôtel des têtes et de la société des Remparts ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Metz, 21 novembre 2007, RG n° 01/ 00514, Metz, 21 novembre 2007, RG n° 01/ 00515, Metz, 21 novembre 2007, RG n° 02/ 00757, Nancy, 16 mai 2013, RG n° 12/ 00546 et les productions, que la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine la banque a...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2015, que M. X... a été engagé en qualité de responsable des ressources humaines le 22 mai 2007 par la société Telecom ltalia rachetée par la société Free, devenue Certicall ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave le 17 mars 2010 ; qu'il a saisi le 23 novembre 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de...

...SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 11 septembre 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2008, pourvoi n° 07-13. 241, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Nord, devenue la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes la Caisse, a accordé à Mme X..., pour financer le développement de son activité professionnelle de viticultrice par l'acquisition de propriétés, la rénovation de...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...: Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire ampliatif n'a pas été signifié à M. X... contre lequel le pourvoi est dirigé ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par...