La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 71

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, ce dernier pris en sa première branche, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la seconde branche du troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 90...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mars 2016, que, par acte authentique du 3 septembre 2003, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque a consenti à M. X... et Mme Y... deux prêts en vue de l'acquisition d'un bien immobilier ; que, le 31 octobre 2003, ceux-ci ont fait apport de l'immeuble à la SCI Mas du moulin la SCI qu'ils avaient précédemment constituée et dans laquelle ils étaient associés à parts égales ; que, par acte...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 13 janvier 2017, que par un acte sous seing privé du 2 juillet 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine la Caisse a consenti deux prêts à l'EURL Rbp façades la société, représentée par M. A... Y... ; qu'au contrat, figurait l'engagement de caution solidaire consenti par ce dernier le même jour ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné M. A...

...Me Rémy-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mai 2016, que M. X..., gérant de la société Imap, s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de celle-ci envers la société Le Crédit lyonnais la banque à concurrence d'une certaine somme ; que la société Imap ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné M. X... en exécution de son engagement et a obtenu sa condamnation à lui payer...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2017, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Holding Troussard se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 24 septembre 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la sociét...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 9 juin 2016, que M. X... a donné à bail à M. et Mme Y... un local situé au rez-de-chaussée d'une maison pour y...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 11 juin 2015, que par un avenant du 29 juillet 2011 à une convention de compte courant conclue le même jour, la société Banque de Tahiti la banque a consenti à l'EURL W et T Store la société une autorisation de découvert en compte courant, garantie par le cautionnement de M. X... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 2012, la banque a assigné la caution en paiement...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 septembre 2015, qu'un jugement du 18 mars 1994 a condamné Mme X... à payer une certaine somme à la société UBR ; que, par acte d'huissier du 28 janvier 2010, la société Uhr Limited a signifié à Mme X... une cession à son profit de créances de la sociétés UBR intervenue le 11 mai 1999 ; que, le 25 février 2010, la société Uhr Limited a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etat lybien du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Etat béninois ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, un jugement en dernier ressort qui, dans son dispositif, ne tranche pas tout ou partie du principal ou se borne à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir...

...SCP Marc Lévis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2012, pourvoi n° 11-27. 552, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Groupe Centracom la société le 26 juin 2003, une action en responsabilité pour...