La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 7

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après avis donné aux parties : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu o...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1385 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 10 février 1995, la société Le Mas d'en haut s'est portée caution hypothécaire d'un prêt de 200 000 francs consenti à M. et Mme X... par René Y..., aux droits de qui viennent ses héritiers M. Serge Y...et M. Gérard Y...les consorts Y..., et remboursable au plus tard le 12 août 1995, en l'état d'une clause de l'acte stipulant que le créancier ne pourrait accorder...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2012, qu'ayant formulé une demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre d'une période d'activité salariée exercée au Maroc, du 23 novembre 1942 au 21 mars 1959, M. X..., ressortissant marocain, a contesté, devant une juridiction de sécurité sociale, le refus que lui a opposé la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Attendu que l'intéress...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance contre le risque de non paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait citer M. Y..., son employeur, devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 2 mars 2010 le conseil de...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 avril 2012, qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... ont conclu avec la société Technipoint un contrat de prestation de services, puis accepté une offre préalable de crédit accessoire émise par la société Groupe Sofemo ; que celle-ci a assigné les époux X... en paiement du crédit consenti ; Attendu que la société Groupe Sofemo reproche à l'arrêt d'annuler les contrats de prestation...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue en exécution de ce texte, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité haïtienne...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 juillet 1986 par la société MCA Olympe-Automobile en qualité de magasinier, exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjoint chef des ventes ; que placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 novembre 2009, il a été déclaré, à l'issue de l'examen médical de reprise : " inapte à tous les postes dans l'entreprise, en une seule visite danger immédiat...

...SCP Yves et Blaise Capron...Pourvoi n° Z 13-27. 122 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 21 juillet 2015 par la SCP Capron, avocat de M. Jean-Marc X..., domicilié ... 16000 Angoulême, tendant à la rectification de l'arrêt n° 1227 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 juillet 2015, dans le litige l'opposant à la société MCA, dont le siège est ZA Les Montagnes, 16430 Champniers, défenderesse au pourvoi, Vu la communication faite au procureur général ; La Cour, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 8 octobre 2013, que la SCI Ach'Cadoreu se plaignant d'un empiétement sur son fonds à la suite de travaux de rehaussement effectués par la SCI Les Cordeliers, propriétaire de l'immeuble contigu, a, après expertise, assigné cette dernière en démolition des travaux entrepris ; Attendu que la SCI Les Cordeliers fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen que la SCI Les Cordeliers avait fait valoir, dans...

...SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3511-7 du code de la santé publique, interprété à la lumière de l'article 8 de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte anti-tabac du 21 mai 2003 ratifiée par la France le 19 octobre 2004 et l'article R. 3511-1, 1° du même code, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage...