La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 54

...Me Ricard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Crédit agricole, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation del'article 6 § 1 de la...

...SARL Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° B 19-21.306 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Toulouse 31, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° B 19-21.306 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse 2e...

...SCP Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 27 novembre 2009, que M. et Mme X... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 2010, que la SCEA des Vignobles de Peyrelevade la SCEA, condamnée par arrêt du 13 novembre 2003 à payer à M. X...en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme Y... -A...le liquidateur une certaine somme à titre de provision, a été mise en redressement judiciaire le 13 septembre 2004, puis en liquidation judiciaire le 6 novembre 2007, après résolution d'un plan de redressement...

...SCP Ortscheidt, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ. 16 mai 2006, n° 04-19.682, que la société Vauvert a consenti à la société Val Moulin des baux commerciaux les 23 avril 1990 et 29 mai 1991 ; que par acte du 1er juin 1993, M. X... s'est rendu caution du solde des loyers dus à cette date ; qu'un acte été signé le 27 août 1999 entre M. X... et le bailleur...

...Me Blanc, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, qu'ayant été déboutés de leurs demandes contre la SCI Morineau, MM. X... et Y... ont interjeté appel contre la SCI Morineau les Sables ; Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'erreur manifeste dans la désignation de l'intimée, au regard de l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant le juge du fond...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... et Mmes X... que sur le pourvoi provoqué relevé par Mme Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la caisse a consenti à M. et Mme X... divers prêts ; que Mme Z..., épouse Y... Mme Z... s'est rendue caution de certains de ces prêts ; que Mme A..., veuve X... Mme A... s'est rendue caution de certains de ces prêts ; que la caisse a poursuivi M. et Mme X...

...Me Blanc, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, postérieurement à leur divorce, Bernard X... et Mme Y... ont, par acte du 9 janvier 2003, vendu à M. Bernard Gérard X..., l'un de leurs enfants, une maison moyennant, concernant les droits cédés par Bernard X..., un prix converti en un bail à nourriture ; que ce dernier est décédé le 17 novembre 2003 ; que, par acte du 26 juillet 2004, trois de ses enfants Mme Z... et MM. Bertrand et Bruno X..., les consorts X..., ont fait...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 16 février 2009 qu'un accord collectif a été signé le 5 mai 2006 au sein de la société Logidis comptoirs modernes prévoyant que les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité seraient fractionnées en plusieurs périodes de temps, sans que chaque période ne puisse être inférieure à une heure ; que l'article 7b de cet accord prévoyait que " la hiérarchie positionnera les heures effectuées selon les...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 876 F-D Pourvoi n° P 20-16.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 M. U N, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 20-16.284 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2020 par la cour d'appel de Nîmes...