La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 42

...Me Hémery, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; Attendu que Mme X... mariée à M. Bertrand...

...SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 septembre 2008, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de Mme X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Nîmes le 13 juin 2007, au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le...

...SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans un litige les opposant au Crédit agricole Alsace Vosges la banque, M. et Mme X... ont formé un pourvoi immédiat de droit local contre l'ordonnance d'un tribunal d'instance statuant en matière d'exécution immobilière ; Attendu que, pour rejeter ce pourvoi et confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que...

...Me Bouthors, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que M. X... et Mme Y..., se sont mariés en 1963 ; que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 6 juin 2007 de prononcer leur divorce aux torts partagés, alors selon le moyen que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent ; qu'il appartient au juge de faire observer le principe de la contradiction ; que l'attestation de M. Jean-Pierre Y..., dont la cour...

...SCP Tiffreau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Medikeo et les neuf autres demandeurs que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Medikeo la société a donné mandat à la banque BNP Paribas la banque pour préparer et demander son admission au Nouveau Marché de la bourse de Paris ; que cette introduction n'ayant pu avoir lieu, la société Medikeo a assigné la banque en responsabilité ; Sur le moyen unique...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Reims, 10 septembre 2007, que M. X..., qui était titulaire de comptes depuis 1986 auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne la Caisse et opérait sur le marché à règlement mensuel, a bénéficié à compter du mois de septembre 2000 du service de règlement différé SRD puis, dans le courant de l'année 2002, d'un accès Internet à son compte de titres lui permettant d'effectuer des opérations en ligne...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une première erreur matérielle, la décision indique avoir été rendue sur les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. V... M..., cependant qu'elle était l'avocat de M. O... M... ; que, par suite d'une seconde erreur matérielle, elle condamne M. T... M... à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à M. V... M..., alors que cette indemnité doit...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 07-12.498 et D 07-13.072 ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction des services fonciers de Paris, commissaire du gouvernement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2006, que M. X..., ayant refusé l'indemnité proposée par la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP à la suite du transfert de propriété d'un bien dont il était propriétaire, cette société a...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 10 janvier 2005, par la société Ayder, en qualité de maçon et chef d'équipe ; que le 1er janvier 2014, le salarié a pris sa retraite et perçu à ce titre une indemnité de départ ; que le 22 avril 2014, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre de la...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 février 2022 Désistement M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 94 F-D Pourvoi n° Y 20-12.912 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022 M. O U, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 20-12.912 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de...