La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 39

...Me Georges, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Saintes, 6 octobre 2011, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., exposant être en situation de difficulté financière, ont formé une demande de traitement de leur situation auprès de la commission de surendettement de Charente-Maritime, qui l'a déclarée recevable par une décision contre laquelle un créancier a formé un recours ; que par un jugement avant dire...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les articles 23 de la loi du 10 juillet 1991 et 39 du décret du 19 décembre 1991 ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a sollicité, le 6 avril 2011, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 9 avril 2009 ; que cette demande a été rejetée par décision du 2 novembre 2011 notifiée par lettre...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, que M. X...n'établissait ni la qualité de locataire, ni la qualité d'occupant de bonne foi de l'immeuble saisi, la cour d'appel, qui a admis la preuve par tous moyens de l'antériorité du bail, a pu en déduire qu'il convenait de déclarer nulle et sans effet la déclaration de substitution d'adjudicataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fond...

...SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 1994, la société FNAC Paris la FNAC a conclu avec la société EPA consultants la société EPA une convention d'audit, aux termes de laquelle la société EPA s'engageait à soumettre à la FNAC des propositions d'allégements des charges sociales et des coûts salariaux, la rémunération de la société EPA étant calculée sur la base des économies effectivement réalisées par la FNAC, laquelle se réservait le droit pour des raisons...

...SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a ouvert, le 22 juillet 1997, un compte de transmission d'ordres auprès de la société Natwest Sellier Patrimoine, aux droits de laquelle est venue la société ING Securities Bank France puis la société ING Belgium, prestataire de services d'investissement la société, pour effectuer notamment des opérations sur le marché d'options négociables de...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Nemrod, le 5 février 2008, le juge-commissaire, par ordonnance du 24 septembre 2009, a admis deux créances déclarées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée au titre d'un plafond de trésorerie et d'une ouverture de crédit en...

...SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association A votre service a agi à l'encontre de la société Al Hayat, en lui reprochant d'avoir fait usage sans autorisation de marques "AVS A votre service", dont elle est titulaire, et de s'être ainsi rendue coupable de contrefaçon et d'agissements parasitaires ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ces marques constituent des marques collectives de...

...Me Blondel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit agricole mutuel de Franche-Comté la banque a consenti plusieurs crédits à la société Solacobois la société ; que M. Michel X..., le gérant, Mme Y..., son épouse, et M. Hervé X..., leur fils les cautions, se sont, dans certaines limites et pour une durée indéterminée, rendus caution solidaire de tous les engagements de...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 juin 2012, que par acte notarié du 26 juin 2006, M. X... l'emprunteur a acquis une maison au prix de 198 200 euros, financée au moyen d'un prêt "de trésorerie" de 212 350 euros consenti par la caisse régionale de crédit agricole de l'Anjou et du Maine la caisse, remboursable en un seul versement au terme d'une période de 12 mois ; que l'emprunteur n'ayant pas remboursé le prêt...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 2012, que Cirillo X... a suivant acte notarié du 18 juillet 2007 fait donation à Mme Simone Y..., son épouse, de la nue-propriété d'un immeuble situé à Lisle-sur-Tarn et vendu à M. Z... le 20 juillet 2007 au prix de 15 000 euros divers biens immobiliers situés sur la même commune ; qu'après son décès survenu le 27 juillet 2007, M. Vincent X..., son fils issu d'un premier mariage, a assigné Mme Y... et M. Z... en annulation de la...