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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2008, 07-10774

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Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-10774
Numéro NOR : JURITEXT000018398613 ?
Numéro d'affaire : 07-10774
Numéro de décision : 40800391
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-03-18;07.10774 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 1994, la société FNAC Paris (la FNAC) a conclu avec la société EPA consultants (la société EPA) une convention d'audit, aux termes de laquelle la société EPA s'engageait à soumettre à la FNAC des propositions d'allégements des charges sociales et des coûts salariaux, la rémunération de la société EPA étant calculée sur la base des économies effectivement réalisées par la FNAC, laquelle se réservait le droit pour des raisons internes et sans qu'elle ait à en justifier, de ne pas mettre en oeuvre tout ou partie des recommandations ou mesures préconisées ; que la société EPA, après avoir procédé à sa mission et vainement réclamé un calendrier de mise en application des mesures préconisées, a assigné la FNAC en paiement de ses honoraires et en dommages-intérêts ; qu'ultérieurement, la société EPA a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, M. X... étant désigné mandataire liquidateur ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la FNAC à payer à la société EPA la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la société EPA a subi un préjudice, constitué d'une perte de chance, directement causé par les manquements de la FNAC à son engagement d'informer sa cocontractante ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la société EPA s'était bornée à demander le paiement des honoraires dus pour les mesures préconisées, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tiré de l'indemnisation d'une perte de chance, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Com., 18 mars 2008, pourvoi n°07-10774

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Gatineau, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision

Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 18/03/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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