La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 34

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° P 18-24.349 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020 M. P... B..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° P 18-24.349 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre B, dans le litige l'opposant à la caisse régionale...

...SCP Boulloche, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 410, alinéa 2, et 724, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le recours contre la décision fixant la rémunération d'un expert n'est pas suspensif; que l' exécution d'un jugement exécutoire ne vaut pas, à elle seule, acquiescement ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. et Mme X... ont saisi le premier président d'une cour d'appel d'un recours contre une ordonnance ayant fix...

...Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 658 FS-D Pourvoi n° R 18-19.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, société coopérative de banque populaire, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° R 18-19.429...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° N 19-17.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ M. H... X... , 2°/ Mme T... Q..., épouse X... , tous deux domiciliés ... , 3°/ M. Q... X... , domicilié ... , ont formé le pourvoi n° N 19-17.843 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par...

...Me Delamarre, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une prestation compensatoire présentée par Mme X..., l'arrêt retient que la situation actuelle des époux en matière de revenus est sensiblement équivalente, l'épouse percevant 869,92 euros de prestations sociales et l'époux, sur une...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que la société Mimoso rénovation la société, s'estimant victime d'agissements frauduleux, a confié la défense de ses intérêts devant le juge pénal à Mme X..., avocate au barreau de Paris ; qu'à cet effet, la société a souscrit le 20 septembre 2007, une convention d'honoraires prévoyant, outre un honoraire...

...Me Brouchot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° Z 19-15.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, société coopérative de crédit, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° Z 19-15.646 contre l'arrêt rendu le 27...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y..., associés et gérants, successivement, de la société Codico et de ses filiales, se sont rendus cautions de ces sociétés envers la banque Hottinguer, devenue le Crédit suisse Hottinguer la banque, M. Y... s'engageant en outre...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 octobre 2013,que M. X... a vendu son fonds de commerce à M. Y... ; que prétendant que son consentement avait été vicié par la réticence dolosive du vendeur qui ne l'avait pas informé de l'exploitation du fonds par un locataire-gérant n'ayant pu assumer ses obligations locatives, de sa fermeture temporaire et du chiffre d'affaires réel du fonds dont une partie était réalisée grâce à une activité ambulante...