La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 31

...SCP Ghestin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par des actes des 26 septembre 2002 et 23 septembre 2008, M. Sébastien X... s'est rendu caution des concours accordés à la société Nature passion la société par la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la banque, aux droits de laquelle est venu le Fonds commun de titrisation Hugo créances 3 le Fonds ; que par des actes des 1er avril 2003 et 4 août 2004, M. Claude X... s'est également rendu caution des engagements de la...

...SCP Gaschignard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-3 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur, le tiers saisi ne peut être condamné aux causes de la saisie pour manquement à son obligation de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole Alsace Vosges la banque a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, et L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte non daté, et quatre actes du 17 mars 2008, 7 mai 2009 et 3 août 2009, M. X... s'est rendu caution de crédits consentis par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée la Caisse à la...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 décembre 2015, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ.,16 mai 2013, pourvoi n° 12-12.207, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la banque a porté au crédit du compte personnel de M. X... un chèque d'un montant de 109 433,80 euros, représentant le produit de la vente d'un bien immobilier commun aux époux X..., qui avait été émis à leur profit et...

...Me Carbonnier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte a l'association California Ranch du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Loisirs d'Oletta et la SAFER de la Corse ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 20 mai 2015 et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse la banque a interjeté appel du jugement d'un tribunal...

...SCP Lesourd, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque populaire de l'Ouest et la direction générale des finances publiques ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 janvier 2016, que, suivant divers actes authentiques reçus, entre 1999 et 2009, par M. Z... et M. A..., notaires, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère la banque a consenti plusieurs prêts à M. X... ; que, le 4 novembre 2013, à la...

...SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevé par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris a été signifié le 17 novembre 2015 au syndicat des copropriétaires du Adresse 4 ; que le pourvoi formé par ce syndicat le 8 février 2016, plus de deux mois après la signification, est tardif et comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des...

...Me Haas, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par offre du 30 mars 2007, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a consenti à M. V Z ainsi qu'à son père et à sa mère, V Z et X M, co-emprunteurs solidaires, un crédit d'un montant de 400 000 euros remboursable en deux-cent-soixante-seize mensualités avec...

...Me Balat, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 564 du code de procédure civile, ensemble l'article 70 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... ont vécu en concubinage depuis 1985 jusqu'à leur mariage, sans contrat préalable, le 10 avril 1999 ; qu'un jugement a prononcé leur divorce ; que des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour déclarer...

...Me Foussard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence - Côte d'Azur la banque, a consenti, par acte du 16 juillet 1992, un prêt de 3 500 000 francs à la société Julie et, par acte du 19 août 1992, un prêt d'un montant de 2 800 000 francs à la société Rue du Pont de Créteil ; que le remboursement de ces prêts était garanti, respectivement, par le cautionnement de M...