La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 232

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut -... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 955 FS-B Pourvoi n° E 21-23.456 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X...a assigné sa fille et son gendre aux fins de voir fixer à son profit, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement sur ses trois petits-enfants ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 20 février 2008 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que seuls des motifs graves liés exclusivement à l'intérêt de l'enfant peuvent faire obstacle aux relations personnelles entre des...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 22 octobre 2008 rendu sur renvoi après cassation 2e chambre, 18 janvier 2007, n° Z 05-21.777, que la caisse régionale de crédit agricole de la Corse la caisse ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X..., en sa qualité de garante hypothécaire des concours financiers consentis à son mari, celle-ci a assigné la caisse en nullité du cautionnement pour absence de...

...Me Bertrand, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du juge des tutelles de Marennes du 15 mars 2005, Mme Jeanne X... a été placée sous le régime de la tutelle en gérance et Mme Y... désignée en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses biens ; que Mme Maryse X..., fille de Mme Jeanne X..., a formé un recours contre cette décision ; que, par jugement du 11 mai 2005, le tribunal de grande instance de Rochefort a confirmé cette décision en toutes ses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X..., l'arrêt attaqué retient que les demandes formulées par celle-ci se heurtent à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant, la cour d'appel a...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 janvier 2009, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue le 27 novembre 2007 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige les opposant à la société Heuler Hermès crédit Insurance Belgium ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 ELECTIONS C.F. COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2009 Cassation M. GILLET, président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° V 09-60.130 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié ..., contre le jugement n° RG : 09/000028 rendu le 6 février 2009 par le tribunal d'instance de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne, destiné à financer l'achat de quote-parts de copropriété dans un immeuble à usage d'ensemble hôtelier, les époux X... ont adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la compagnie d'assurance ICD Vie...

...Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par MM. X..., Y... , Z... et B..., que sur le pourvoi incident relevé par M. A..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Real concept la société, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux appartenant à la société Corbeil centre le bailleur, a été mise en liquidation judiciaire le 1er octobre 2005, M. A... étant désigné liquidateur ; que le 2 janvier 2006, le bailleur a mis...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1er mars 2007, que Mme X... s'est rendue caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la caisse à la société Acatene pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné Mme X... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué au...