La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 230

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 2008, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'elle avait été liée à M. Y... par contrat de travail à durée déterminée du mois de mai au mois d'octobre 2000 et pour demander le paiement du rappel de salaire correspondant et d'une indemnité de précarité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'en...

...Me Carbonnier, Me de Nervo, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Gérard X...,- M. Jean-Pierre Y...,- M. Philippe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 3 juillet 2009, qui, pour concussion, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis, les deuxième et troisième, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 mai 2007, que M. X..., salarié de l'entreprise d'intérim " Express intérim service ", a assuré entre novembre 1998 et mars 2003 vingt-cinq missions d'infirmier au sein de la Société d'imprimerie de la rue du Louvre SIRLO, devenue société Roissy Print, justifiées par le remplacement d'un salarié, absent pour maladie ; que les missions d'intérim auprès de cette société ont pris fin ensuite...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Suberdine électronique communication la société Suberdine et ses filiales Univercell telecom, Phone académy, Start phone diffusion et Loricom, ont été mises en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 4 septembre et 18 décembre 2003, Mme X... puis M. Y... étant nommés successivement liquidateur ; que le tribunal a également désigné Mme Z..., ancienne...

...Me Balat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 juin 2009, que la société Komelec la société a ouvert dans les livres de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris, dénommée aujourd'hui Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France la caisse, un compte courant, pour les besoins de son activité et a conclu le 19 juillet 2005 une convention d'échange Datalis permettant l'échange de données informatiques par télétransmission, notamment...

...SCP Didier et Pinet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à M. Y..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi envers la société Alliance Healthcare répartition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 avril 2008, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 28 mars 2006, pourvoi n° N 04-18.335, que M. X... a acheté, en 1993, une officine de pharmacie au prix de 4 350 000 francs outre le stock, sous la condition suspensive de...

...Me Copper-Royer, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mutua équipement la société ayant été mise en liquidation judiciaire, M. X... le liquidateur, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société, a engagé une action en comblement du passif social à l'encontre de plusieurs anciens dirigeants de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 2 septembre 2004, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts du mari et alloué à Mme Y... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, par un arrêt du 20 avril 2006, une cour d'appel a confirmé ce jugement sur le prononcé du divorce mais l'a infirmé quant aux dommages-intérêts et a rejeté la demande fondée sur l'article 1382 du code civil ; que cet arrêt a été cass...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 09-81.762 F-D N° 3416 SH2 JUIN 2010 M. LOUVEL président, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CANIVET-BEUZIT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ; Vu la requête présentée le 05 mars 2010 par la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 février 2009, que Daniel X..., embauché 1er septembre 2002 suivant contrat à durée indéterminée par la SARL Hyla la société, en qualité de conducteur d'engin et bénéficiant du statut de cadre, est décédé le 5 septembre 2003 à la suite d'un accident du travail ; que la Carcept prévoyance, institution de prévoyance du transport la Carcept ayant refusé de verser le capital décès prévu au...