La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 229

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux société Tbi Holding et Bauland, Gladel et Martinez de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Natiocrédimurs et Finamur ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 2 juillet 2009, que la société Tbi Holding a souscrit auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD l'assureur un contrat multirisques industriels garantissant les activités industrielles de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine que sur le pourvoi incident relevé par M. X... et la société Covea Risks ; Donne acte à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 septembre 2008, que M. X... est propriétaire d'une parcelle B 17 bordée sur deux côtés par des bras de la rivière Boutonne dans sa partie non domaniale dont l'un constitue le bief d'un ancien moulin ; que le déversoir situé à l'entrée d'un des bras de la rivière entre deux parcelles dont celle appartenant à M. X... ayant été endommagé, la Fédération départementale...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 novembre 2010, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Finin limited contre une...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... et Louise Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 9 mai 1986 et 22 février 1999 en laissant pour leur succéder Mmes Geneviève X..., Marie-Josèphe X... épouse A... et Elisabeth X... épouse Z... les consorts X... et M. Bernard X..., leurs quatre enfants ; que, par acte notarié du 16 avril 1986, les époux X... ont décidé de remplir leur fils, Bernard, de sa créance de salaire différé et ont convenu avec lui " que la somme totale...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2009, la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom des époux X... contre une décision rendue le 13 novembre 2007 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, section civile dans le litige l'opposant à la CRCAM de Normandie ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Jacqueline X..., - M. Pascal Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 13 octobre 2009, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, les a condamnés, la première, à six mois d'emprisonnement avec sursis, le second à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs...

...SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Lila la SCI a été constituée entre M. X... et Christiane Y..., nommée gérante ; que par acte authentique du 23 septembre 1988, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque a accordé à la SCI un prêt afin d'acquérir un bien immobilier ; que le remboursement de ce prêt était assorti, d'une part, du privilège du prêteur de deniers et d'une hypothèque...

...Me Brouchot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 739 F-D Pourvoi n° N 22-12.772 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. C S, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° N 22-12.772 contre l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Caen 1re...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse régionale de crédit agricole de la Gironde, devenue la caisse régionale de crédit agricole d'Aquitaine la caisse a prêté une certaine somme à la société Sogevi devenue la société Germain ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse, se prévalant d'engagements de caution qui auraient été souscrits par le GFA Château de...