La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 215

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 avril 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° M 19-17.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 AVRIL 2021 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, société coopérative de crédit, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° M 19-17.957 contre...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° J 20-11.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse, société coopérative de crédit, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 20-11.910 contre l'arrêt rendu le 20...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que du 13 janvier au 13 juin 2009, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la banque a procédé à une série de virements du compte de M. X... au compte de la société Créasud construction, dont il était le gérant jusqu'à sa mise en...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 juin 2010, que, le 1er février 1991, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la caisse a encaissé deux chèques d'un montant total de 270 000 francs 41 161,23 euros émis à son ordre par M. X..., qui, le 27 juillet 2000, lui en a demandé remboursement, puis, le 23 janvier 2001, l'a assignée en restitution de ladite somme, outre intérêts et dommages-intérêts pour résistance...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, que M. et Mme X..., propriétaires du lot n° 22, situé dans un lotissement, ont assigné les propriétaires de la parcelle contiguë en démolition du mur de clôture appartenant à ces derniers et en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la...

...Me Ricard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mai 2015, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la caisse a, le 22 juin 2001, consenti deux prêts remboursables par mensualités à M. X...qui a adhéré à cette occasion à l'assurance de groupe souscrite par la caisse auprès de la société CNP assurances l'assureur pour les garanties décès, invalidité absolue et définitive et...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 2013, que M. Patrick X... a interjeté appel de deux ordonnances rendues en la forme des référés par le président du tribunal de grande instance de Paris, prorogeant une mission, confiée à Mme Y..., d'administration provisoire de la succession de Jeanne Z..., de lots de copropriété dépendant de l'indivision X... et d'avoirs de la succession de Pierre...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-16. 323 et P 15-16. 461 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2015, que par actes des 9 juin et 18 décembre 2000 et du 31 octobre 2001, reçus par M. X..., notaire, Lucie Y..., veuve Z..., a fait donation de la nue-propriété, puis de l'usufruit, d'un appartement et de ses dépendances ainsi que des meubles le garnissant à son compagnon, M. A... ; que, par acte en date...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 octobre 2014, que la SCI La Calèche et M. X..., propriétaires indivis d'un immeuble donné à bail à M. et Mme Y..., ont mis fin au bail avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 2 mars 2010 a fixé l'indemnité d'éviction due par les bailleurs ; que M. et Mme Y... ont délivré à la SCI La Calèche un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée en validité de cette voie...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à ossature de bois à M. Y..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD la société MMA ; que les travaux ont été interrompus en cours de chantier ; que M. et Mme X..., se plaignant de malfaçons, ont fait assigner en paiement de diverses sommes M. Y... qui a appelé la société MMA en garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu...