La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 211

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à M. X...et à Mme Y...; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue en tant qu'il est dirigé contre ces derniers ; Sur le moyen relev...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit entre 2004 et 2006, par l'intermédiaire de M. Y..., mandataire de la société Courtage finance gestion la société CFG, courtier en assurances, des contrats d'assurance sur la vie, de prévoyance, d'invalidité ou de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un jugement du 24 mai 2013, la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 25 mai 2010 à l'égard de la société Oxygen a été étendue à la SCI du Ruisseau de l'Espinassat, sur le fondement de la confusion des patrimoines ; Attendu que l'arrêt...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alima X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2014, qui, sur renvoi après cassation Crim., 30 octobre 2013, n° 12-82. 950, pour détention de marchandises réputées importées en contrebande et importation non déclarée de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans...

...SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 1164 F-D Pourvoi n° S 19-22.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2021 M. S D, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° S 19-22.217 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 53 F-D Pourvoi n° M 18-21.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 JANVIER 2021 1°/ M. O... X..., 2°/ Mme S... L..., épouse X..., domiciliés tous deux ..., ..., ont formé le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc Roussillon du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 mars 2015, que la caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc Roussillon, aux droits de laquelle se trouve l'UGECAM, a fait construire un centre de rééducation et a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société La Concorde, aux droits de...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 14 avril 2008 par la société B... la société, en qualité de plaquiste, a démissionné de ses fonctions le 16 août 2011 à effet au 31 août 2011 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 9 novembre 2011, puis en liquidation judiciaire par jugement du 14 décembre 2011, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le premier et le troisième moyens : Attendu qu'il...

...SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Axa Bank Europe ex Axa Bank Belgium ex AN-H YP, - M. Claude X..., - M. Jean-Pierre Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 28 janvier 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre, la première, des chefs de recel et blanchiment, les deuxième et troisième, des chefs d'exercice illégal de la profession de banquier, usure, escroquerie...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et son épouse, Marcelle Y..., M. et Mme X..., ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente enregistrée, au prix de 457 347,50 euros, à la société Résidence Pernety la société Pernety ; que celle-ci ayant levé l'option à ce prix, les loueurs se sont prévalus d'un avenant portant le prix...