La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 208

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 21 octobre 2010, que l'earl de Pierrefitte l'earl constatant que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Loire la caisse a exécuté, en février 2000, des virements pour un certain montant sur l'ordre de M. X..., a assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que ce dernier, qui n'en était pas le gérant, n'avait reçu aucun mandat pour donner de tels ordres ; Attendu que...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 30 juin 2010, que Marie-Louise X... et Alexandre Y... sont respectivement décédés en 1992 et 2002, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants : Suzanne épouse B..., Denise épouse Z..., Marcel et Renée ; que, sur assignation des époux Z..., le tribunal de grande instance, par jugement du 19 septembre 2007, a notamment ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de ces...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 29 juin 2011, que, par acte notarié du 20 décembre 1989, la société Soficim et la Société marseillaise de crédit ont consenti un prêt à M. et Mme X... pour financer l'acquisition d'une maison d'habitation et des travaux, le prêt étant garanti par le cautionnement de M. et Mme Y... et par une hypothèque conventionnelle ; que, le 16 janvier 1996, l'immeuble a été vendu aux enchères, le produit de la...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du 14 juin 2000, Mme X... s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit maritime mutuel La Méditerranée la caisse d'un prêt qu'elle a consenti à la société Espace Loisir Capitoul la société, dont elle était la gérante ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 16...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 décembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 2e civ., 6 juin 2013, pourvoi n° 12-16.048, que M. X... a relevé appel d'un jugement, rendu par le tribunal de grande instance de Mulhouse, ayant déclaré recevable la demande de la société Crédit agricole Alsace Vosges la Caisse en déclaration d'insolvabilité notoire et ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu , selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 novembre 2010, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par le Crédit lyonnais la banque à l'encontre de la société en nom collectif X... la société, un jugement sur incident du 11 septembre 1995, devenu irrévocable, a rejeté comme mal fondé le dire déposé par cette société qui contestait la validité des cautionnements souscrits par sa gérante au profit d'une autre...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 1250 et 1252 du code civil ; Attendu que la subrogation est à la mesure du paiement ; que le subrogé ne peut prétendre, en outre, qu'aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 juillet 1990, la société Avenue banque a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 68 556,32 euros dont les intérêts étaient...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, du fait de la hauteur qui séparait les ouvertures du plancher et de leur inclinaison, les ouvertures pratiquées ne permettaient ni de regarder sur le fonds voisin de manière constante et normale et sans fournir un effort particulier, ni de se livrer à des projections d'objets sur le fonds limitrophe, et que, leur hauteur interdisant leur ouverture normale aux fins d'aération des pièces, leur...

...SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, qu'ayant relevé à bon droit que le préteur de deniers n'avait pas l'obligation de requalifier le contrat qui lui était présenté, mais devait avertir l'emprunteur des risques pouvant résulter de l'absence de garantie résultant du contrat proposé, la cour d'appel a justement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la CRCAM avait manqué à son obligation de renseignement sur ce point et que cette faute...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société Asia express n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le refus opposé par M. X... à la cession du droit au bail n'était pas fondé sur un motif légitime, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau, et, partant, irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des courriers adressés par le...