La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 205

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les mises en demeure à lui adressées par Mme Y...- X... n'auraient pas rappelé les termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 16 septembre 2013, que dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte, le 16 décembre 1998, à l'égard de la SCI Claire, puis étendue à M. X..., son gérant, le liquidateur a déposé au greffe, le 5 juillet 1999, un état des créances déclarées et, le 26 juillet 2000, un état complémentaire, lequel a été arrêté et signé par le...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 11-23. 378 et M 11-25. 400 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 718, 843 et 920 anciens du code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de leur mariage, Guy X... et Mme Y... ont adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, l'acte précisant que la communauté comprendrait...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 1er décembre 2010, que M. X... a confié à la société d'architecture Barreau Lonchamp la maîtrise d'oeuvre du projet de rénovation et de création d'appartements dans un immeuble ; qu'après un premier jugement du 12 mars 2008 ayant, d'une part, constaté de façon irrévocable l'existence d'un contrat d'architecte entre la société et le maître de l'ouvrage, et, d'autre part, ordonné une expertise, la société Barreau...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Monique X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2011, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire en demande, en défense et additionnel produits ; Attendu que Mme X... a été renvoyée devant le tribunal, pour avoir abusé de l'état de faiblesse de M. Z...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 7 décembre 2010, que Mme X... a été engagée le 4 octobre 2003 en qualité d'employée commerciale pompiste par la société Lafans qui exploite un supermarché ; qu'elle a été licenciée, le 26 septembre 2007, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à diverses sommes et à rembourser aux organismes...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 8 et 10, alinéa 3, du décret du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que la décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours, à moins qu'elle mette fin à la procédure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre de M. Lionel X... par M. Serge X..., ce...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses septième et huitième branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Pontoise, 4 juillet 2011, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France la banque a contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclar...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 juin 2010, que le 18 décembre 1990, la société Caisse régionale de crédit agricole de la Guadeloupe CRCAM a donné à bail une résidence à usage d'établissement hôtelier à M. X... qui, le 30 janvier 1992, a cédé le fonds de commerce avec le droit au bail à la société Ohaness ; qu'une expertise, ordonnée en référé à sa demande, ayant conclu que l'immeuble loué était impropre à sa...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Vincent X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 décembre 2010, qui, pour dégradation de véhicule, l'a condamné à 400 euros d'amende et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 §§ 1 et 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 322-1 du code pénal et...