La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 199

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que le règlement de copropriété fixe la quote-part de charges afférente à chaque lot ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité du 16e...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur les difficultés nées de la liquidation et du partage, après divorce prononcé le 2 juillet 1996, de la communauté réduite aux...

...Me Copper-Royer, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un acte notarié constatant une hypothèque consentie à son profit par la SCI des Fleurs en garantie d'un prêt accordé à la SCI du Soleil, la société Jyske Bank a délivré à la SCI des Fleurs un commandement valant saisie de l'immeuble hypothéqué à son profit ; que la SCI des Fleurs a interjeté appel du jugement d'orientation la déboutant de ses contestations ; Sur le moyen unique du pourvoi...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2014, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 15 juillet 2014 à l'occasion du pourvoi n° M 14-13.843 formé par lui contre un arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... ont ouvert plusieurs comptes dans les livres de la Barclays bank Plc la banque entre décembre 1992 et septembre 2000, dont certains comptes de placements boursiers successivement ouverts puis clôturés, et ayant fait l'objet de mandats de gestion donnés à la banque en juin 1995 et retirés en août 1996 ; que, le 8 septembre 2000, ces derniers ouvraient, dans les livres de la banque, un compte titres joint portant...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 septembre 2012, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Imperial parc...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n Y 12-29. 256 et H 12-35. 359 ; Donne acte à M. Alain X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Marie-Thérèse Y...épouse X...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les devis produits ne constituaient pas la preuve de l'existence d'un défaut affectant toute l'installation électrique de la maison empêchant son fonctionnement...

...Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial, reçu le 20 juin 2012 et présenté par : - Mme Monique X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2011, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les...

...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Patrick X...,- M. Gabin Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2012, qui, pour homicide involontaire et contraventions de blessures involontaires, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, le second à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 11 juin 2012, que Mme X... a été victime, le 9 août 2008, du vol de la carte de crédit qui lui avait été délivrée par la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres la caisse ; que la mise en opposition de cette carte a été enregistrée le 20 du même mois ; que la caisse a assigné Mme X... en paiement des opérations réalisées antérieurement à cette mise...