LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2014, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X..., renoncer à la question prioritaire de constitutionnalité posée le 15 juillet 2014 à l'occasion du pourvoi n° M 14-13.843 formé par lui contre un arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour d'appel de Versailles ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de sa renonciation à la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.
