La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Yves et Blaise Capron - page 196

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre acceptée le 30 juin 2008, M. et Mme Q... les emprunteurs ont souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence la banque un prêt immobilier d'un montant de 204 000 euros, remboursable en trois-cents mensualités moyennant un taux effectif global de 5,297 % ; que, par offre d'avenant émise le 28 septembre 2010 et accepté le 17 octobre 2010, le montant restant dû a été fixé à la...

...SCP Marlange et de La Burgade, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Arkea banque entreprises et institutionnels la banque a consenti à la société H2D domus une autorisation de découvert en compte courant d'un montant de 100 000 euros et un prêt d'un montant de 200 000 euros ; que, par des actes des 19 et...

...Me Rémy-Corlay, SCP Foussard et Froger, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1589-2 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 2 février 2016, pourvoi n° 14-24.299, que, par un acte du 30 septembre 2001, enregistré, M. P... et son épouse, W... S..., M. et Mme P..., ont donné leur fonds de commerce en location-gérance avec promesse de vente, au prix de 457 347,50 euros, à la...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° N 20-23.183 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JUIN 2022 La société Jacquet, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 20-23.183 contre l'arrêt rendu...

...SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mmes X... et Florence Y... et la SCI 29 rue Cambon II que sur le pourvoi incident relevé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 juin 2016, que Mmes X... et Florence Y... Mmes Y... sont les seules associées de la société civile immobilière ... , propriétaire d'un immeuble ; que le 15 mars 2001, la société Intra...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 2013, que M. D... a confié à M. L... l'architecte le soin d'établir les plans d'un immeuble qu'il projetait de faire construire ; qu'un arrêt du 17 décembre 1987, devenu irrévocable, a retenu la responsabilité de l'architecte en raison de fautes commises dans la conception des plans définitifs d'exécution qui différaient de l'avant-projet seul accepté par M. D... et, néanmoins, condamné ce dernier au...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MCS et associés, en qualité de cessionnaire de la créance de la société Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire la Caisse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte du 10 juillet 2012, M. O... s'est rendu caution envers la Caisse d'un prêt consenti par cette dernière à la société AEC ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné en paiement M. O..., lequel lui a...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° D 21-10.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Bonson, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 4, représentée par son administrateur provisoire M. P U...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. et Mme L... que sur le pourvoi incident relevé par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 24 février 2017 rectifié le 7 juillet 2017, que par un acte du 30 mai 2008, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan la Caisse a consenti divers prêts à la société MCS la société, représentée par Mme L... ; que dans...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la Société générale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est rendu caution d'un prêt consenti le 3 octobre 2008 par la Société générale la banque à la société Albert ; qu'assigné par la banque en exécution de son engagement, M. X... lui a opposé la déchéance de son droit aux intérêts pour avoir manqué à son obligation de lui communiquer...